La loi relative aux contrats de partenariat qui doit permettre de développer le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004, est publiée au journal officiel de ce 29 juillet 2008. Avec ce texte, le gouvernement souhaite faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, [...]ShareThis
Les parlementaires socialistes ont indiqué aujourd’hui qu’ils avaient saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les partenariats public/privé récemment voté par le Parlement.
Les élus socialistes soumettent à l’examen des sages “l’ensemble de la loi relative aux contrats de partenariat adoptée par le Parlement le 9 juillet 2008″, indiquent-ils dans leur lettre.
Cette loi [...]SHARETHIS.addEntry({ title: Partenariats public-privé (PPP) : Le PS saisit le Conseil constitutionnel, url: http://www.publictenders.be/partenariats-public-prive-ppp-le-ps-saisit-le-conseil-constitutionnel/ });
Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé (CPPP), adopté vendredi 27 juin à l’Assemblée nationale, offre désormais la possibilité aux collectivités territoriales de conclure de tels contrats selon une procédure négociée. Cette disposition constitue, au même titre que l’introduction d’un troisième critère ou la création d’une liste de domaines jugés prioritaires, l’une [...]SHARETHIS.addEntry({ title: Contrats de partenariat : le projet de loi introduit la procédure négociée, url: http://www.publictenders.be/contrats-de-partenariat-le-projet-de-loi-introduit-la-procedure-negociee/ });
La loi Création et Internet est entrée en vigueur. Nicolas Sarkozy ne s'est pas donné le temps de réfléchir et n'a mis que deux jours après la décision du Conseil constitutionnel pour promulguer la loi Hadopi, publiée samedi 13 juin au Journal Officiel. [Lire la suite]
Le projet de loi examiné la semaine dernière par le Parlement a pour objectif, en 32 articles, de rendre le recours au contrat de partenariat plus simple et plus attractif. Alors que le projet de loi réformant les contrats de partenariat a été examiné la semaine dernière par le Sénat, on doit se demander si [...]
La loi relative aux contrats de partenariat modifie l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, en étendant les possibilités de recours au PPP. Le contrat de partenariat public-privé est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de [...]ShareThis
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal. Créé par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat permet à [...]
Le président de la République a conclu mardi dernier dans la nouvelle capitale Astana du Kazakhstan une série d'accords de coopération et de contrats commerciaux. Il s'agit d'un nouveau partenariat stratégique avec ce pays d'Asie centrale, dont le sous-sol très riche aiguise bien des appétits.
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La loi Création et Internet est entrée en vigueur. Nicolas Sarkozy ne s'est pas donné le temps de réfléchir et n'a mis que deux jours après la décision du Conseil constitutionnel pour promulguer la loi Hadopi, publiée samedi 13 juin au Journal Officiel.
Le texte de la décision du Conseil constitutionnel est tombé. Nous reproduisons ici in extenso le communiqué de presse du Conseil, avant analyse de la décision qui, finalement, ne fait que 14 pages (.pdf) : [Lire la suite]
A l’occasion de l’examen, les 1er et 2 avril prochains, du projet de loi portant modification de l’ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat par le Sénat, 91 amendements ont été déposés. Revue de détails.
Après avoir entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, le mardi 25 mars 2008, la [...]
Les architectes et les urbanistes voient d’un très mauvais oeil le projet de loi sur les partenariats public-privé (PPP) en cours d’examen au Parlement. Leurs organisations professionnelles viennent d’adresser une lettre ouverte au président de la République et aux parlementaires dans laquelle ils dénoncent “un mauvais coup porté au mode de production de notre environnement [...]SHARETHIS.addEntry({ title: Architectes et urbanistes pour que les contrats de partenariat restent l’exception, url: http://www.publictenders.be/architectes-et-urbanistes-pour-que-les-contrats-de-partenariat-restent-lexception/ });
Le journal officiel vient de publier la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Le même journal officiel pour également publication : de la décision n° 2009-594 du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009, de la saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 novembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, (...)
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Actualité Juridique
Comme annoncé par Christine Albanel, les éléments de la loi Création et Internet non censurés par le Conseil constitutionnel ont été publiés au Journal Officiel.Pour s'appliquer, la loi Hadopi n'attend plus dorénavant que la promulgation des décrets d'application.
Après un examen approfondi des dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel constate qu’elles sont conformes à la Charte de l’environnement et respectent les directives communautaires sur ce sujet
Le Conseil Constitutionnel a donc validé l'essentiel de la loi relative aux OGM à l'exception de deux alinéas de l'article 11 qui renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations fournies par le demandeur d'une autorisation qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles.
Le Conseil Constitutionnel a toutefois repoussé la date d'effet de sa décision au 1er janvier 2009 pour laisser au Parlement le temps d'adopter les dispositions correspondantes.
Cela ne remet pas en cause l'application concrète de la loi dont les textes d'application seront publiés avant la fin de l'année.
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