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Marché public : situation fiscale et sociale des candidats

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

N?ajoutez pas des formalités à celles du code des marchés publics !... ()

N’ajoutez pas des formalités à celles du code des marchés publics ! Rappel concernant les modalités de vérification de la situation fiscale et sociale des candidats à un marché public : Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux sont encore trop souvent exigés au moment de la présentation de la candidature. Or, depuis 2001, les [...]

Avis aux acheteurs publics : Copie certifiée conforme... ()

Les photocopies des documents originaux doivent être acceptées. Une seule condition : qu’elles soient lisibles ! Exiger des certifications conformes des documents originaux est interdit depuis 2001. « Les administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État, ne peuvent exiger, dans les procédures administratives [...]

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