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Harcèlement moral : la Cour de cassation reprend la main
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en exerçant à nouveau un contrôle de qualification du harcèlement moral.
Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en exerçant à nouveau un contrôle de qualification du harcèlement moral.
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, N° de pourvoi : 07-45.521. LA COUR, Attendu, selon (...)
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Jurisprudence
Dans une série d'arrêts du 24 septembre 2008 (1 2 3 4), la Chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe, à l'instar du régime suivi en matière d'heures supplémentaires, que la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement est partagé entre le salarié et l'employeur.
Aussi, dès lors que le salarié établit la matérialité des...
Dans une série d'arrêts du 24 septembre 2008 (1 2 3 4), la Chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe, à l'instar du régime suivi en matière d'heures supplémentaires, que la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement est partagé entre le salarié et l'employeur.
Aussi, dès lors que le salarié établit la matérialité des...
La Cour de cassation décide de donner aux juges des points de référence en matière de harcèlement moral.
La Cour de cassation décide de donner aux juges des points de référence en matière de harcèlement moral.
Bonjour,
objet : recherche d’une jurisprudence du 28 avril 1986 cour de cass
J’ai vu sur internet qu’un avocat mentionne un arrêt de la cour de cassation du 28 avril 1986. Il ressort de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui entame des [...]
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement.
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Jurisprudence
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Licenciement,
Heures supplémentaires,
Harcèlement moral,
Nullité
La loi de modernisation sociale a hissé le harcèlement moral au rang de délit. Mais si cette pratique intolérable est maintenant sévèrement sanctionnée, il n'en demeure pas moins que le harcèlement moral au travail manque d'une définition claire et précise, manque qui peut ouvrir la porte à de nombreux abus…
Le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à dédommager une assistante sociale victime dans un régiment de l'armée à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) de harcèlement moral de la part de son encadrement.
Dans l'univers moderne du management, les conflits, les échecs peuvent être interprétés en termes de harcèlement moral, ce qui est un délit reconnu par la loi. Dans ce contexte, il apparaît donc indispensable d'avoir des pistes d'actions de prévention et des réponses en cas de harcèlement avéré.
Dans l'univers moderne du management, les conflits, les échecs peuvent être interprétés en termes de harcèlement moral, ce qui est un délit reconnu par la loi. Dans ce contexte, il apparaît donc indispensable d'avoir des pistes d'actions de prévention et des réponses en cas de harcèlement avéré.
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation, après avoir retenu qu'une cour d'appel a constaté que deux emplois disponibles et correspondant aux compétences de la salariée ne lui avaient pas été proposés, estime qu'il en résulte que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-43.500. LA COUR, Sur le moyen unique : (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la contribution sociale de solidarité des sociétés, comme la contribution additionnelle, revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale. Il en résulte que les textes relatifs à la TVA ne s'appliquent pas à cette cotisation. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier (...)
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Jurisprudence
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