http://www.lavieimmo.com/actualite-immobilier-Extension_de_la_duree_de_validite_des_permis_de_construire-00002421.html
Au terme du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, paru au Journal officiel du 20 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté à 3 ans, au lieu de 2 ans. Ainsi, tous les permis de construire actuellement en vigueur voient leur durée de validité prorogée d'un an. Cette mesure est mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2010, « de façon à faciliter la reprise de l'activité de (...)
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À la Une de l'immobilier
Dépêche n° 3404 - mardi 6 janvier 2009 : Aux termes d'un décret n°2008–1353 du 19 décembre 2008 (JO 20 déc.), le délai de validité des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à déclarations préalables de travaux est porté de 2 à 3 ans. Cette extension temporaire du délai de validité a vocation à[...]
Décidée dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République
le 4 décembre, Jean-Louis BORLOO, Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de
l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire a présenté
ce matin en Conseil des ministres un projet de décret portant à trois ans, au lieu de
deux habituellement, la durée de validité des permis de construire. Ce projet de
décret a été approuvé. Ainsi, tous les permis de construire actuellement en vigueur
voient leur durée de validité prorogée d'un an.
Cette mesure, qui concerne également les permis d'aménager, de démolir, et les décisions de non opposition à un permis de construire, est mise en oeuvre jusqu'à fin 2010, de façon à faciliter la reprise de l'activité de construction.
En effet, dans le contexte actuel, certains maîtres d'ouvrage rencontrent des difficultés inhabituelles pour négocier le financement de leurs projets. En leur octroyant un délai supplémentaire, le Gouvernement leur donne une souplesse additionnelle qui les aidera à réaliser effectivement leurs opérations.
D'autres mesures visant à une adaptation temporaire des règles d'urbanisme, dans le sens d'une incitation à la construction, seront prises lors de l'examen de la loi de procédures, prévu au tout début de l'année 2009.
France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être...
Le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable vient d'être publié au journal officiel n° 0296 du 20 décembre 2008. Pour consulter ce texte, il faut suivre ce lien .
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Actualité Juridique
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Délai,
Déclaration préalable,
Permis de construire,
Permis de démolir
http://www.lavieimmo.com/actualite-immobilier-Immobilier_nouvelle_baisse_des_permis_de_construire-00003147.html
http://www.lavieimmo.com/actualite-immobilier-Immobilier_nouvelle_chute_des_permis_de_construire-00003618.html
http://www.lavieimmo.com/actualite-immobilier-Logements_neufs_permis_de_construire_en_baisse_de_17_a_fin_mai-00003319.html
http://www.lavieimmo.com/actualite-immobilier-Chute_des_permis_de_construire_non_residentiels-00003917.html
http://www.lavieimmo.com/actualite-immobilier-Permis_de_construire_en_baisse_de_25_-00003904.html
Les mises en chantiers de logements et les permis de construire délivrés aux Etats-Unis ont confirmé en juin leur rebond du mois précédent en augmentant bien plus que prévu par rapport à mai.
Les mises en chantiers de logements et les permis de construire délivrés aux Etats-Unis ont confirmé en juin leur rebond du mois précédent en augmentant bien plus que prévu par rapport à mai.
Les mises en chantiers de logements et les permis de construire délivrés aux Etats-Unis ont confirmé en juin leur rebond du mois précédent en augmentant bien plus que prévu par rapport à mai.
L'obtention d'un permis de construire est facilitée à compter d'aujourd'hui. Le permis est supprimé pour certaines constructions comme les piscines.
L'obtention d'un permis de construire est facilitée à compter d'aujourd'hui. Le permis est supprimé pour certaines constructions comme les piscines.