Une mesure qui est passée presque inaperçue dans la loi de programmation militaire 2009-2014 : Les juges d’instructions ne pourront plus perquisitionner partout ou ils puissent trouver des dossiers classés secrets défenses .Par exemple , au siège des services secrets , au ministère de la défense et de l’intérieur, dans les entreprises d’armement et à l’Elysée : on se souvient l’année dernière ou pour la 1ère fois une magistrate avait perquisionnée à l’Elysée lors de l’affaire Borel ( magistrat retrouvé mort à Djibouti), et dans l’affaire Clearstream ou on avait perquisioné au bureau de la DGSE.
« Tout cela ne saura plus possible sans autorisation préalable.
La procédure demande à une commission chargée de la dé classification du secret défense. Le livre blanc de la défense a décrété que la sécurité est indivisible : sécurité intérieur et extérieur :L’ensemble de ces services sont concentrées.
Il faudra l’autorisation du ministre de la défense pour que le juge puisse saisir la commission de dé classification …etc. Il s’agit là d’un verrouillage excessif parfois !
L’affaire de l’argent « des Frégates de Taiwan » par exemple ; aujourd’hui on ne s’est pas (avec les procédures actuelles) que sont devenus les milliards de francs dans la nature : le secret défense est une cloison opaque et protectrice et s’il faut verrouiller encore plus !, on ne s’est pas comment les juges d’instructions puissent faire leur travail.
Certes il faut un secret défense , c’est n...
