La Belgique ne peut pas interdire de manière générale toutes les ventes couplées, a décidé jeudi la Cour européenne de Justice (CEJ).La Cour était appelée à se prononcer sur deux affaires distinctes liées à la législation belge sur les pratiques du commerce. Van Quickenborne veut réformer la loi
Lundi, la commissaire européenne en charge de la Protection des consommateurs, Meglena Kuneva, rencontrait le ministre fédéral de l'Entreprise, Vincent Van Quickenborne (Open-VLD). Au cours d'une conférence de presse tenue à l'issue de leur entretien, elle a, à nouveau, appelé la Belgique à lever l'interdiction des ventes couplées, et supprimer le régime des présoldes pour se conformer à la législation européenne.
La Commission européenne exige que la Belgique adapte sa loi sur les pratiques du commerce, pour autoriser les ventes couplées et la période des présoldes, rapporte samedi, le quotidien De Tijd.
Après un premier avertissement en 2007, la Belgique risque de faire l'objet d'une procédure d'infraction pour la transposition partielle des règles européennes.
La commissaire européenne pour la...
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE)
a en effet rendu une décision qui va chambouler pas mal de choses dans le domaine de la vente. Notre confrère, LSA, annonce dans un article paru cette semaine que la Cour de justice des communautés européennes autorise « les ventes liées (interdites dans le Code de la consommation) mais aussi les primes liées au produit sans notion de limitation de valeur (alors qu'en France elles sont limitées à 7 % de la valeur du produit) ». Du coup, la question des ventes liées de logiciel lors de l'achat d'un ordinateur se pose plus que jamais et plusieurs entreprises ont déjà été attaquées pour ces pratiques qui plaisent aux belges mais pas chez nous ...
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE)
a en effet rendu une décision qui va chambouler pas mal de choses dans le domaine de la vente. Notre confrère, LSA, annonce dans un article paru cette semaine que la Cour de justice des communautés européennes autorise « les ventes liées (interdites dans le Code de la consommation) mais aussi les primes liées au produit sans notion de limitation de valeur (alors qu'en France elles sont limitées à 7 % de la valeur du produit) ». Du coup, la question des ventes liées de logiciel lors de l'achat d'un ordinateur se pose plus que jamais et plusieurs entreprises ont déjà été attaquées pour ces pratiques qui plaisent aux belges mais pas chez nous ...
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