Depuis plusieurs années, les contrats d'assurance vie en déshérence font couler beaucoup d'encre, notamment au vu des estimations des sommes en jeu non perçues par les héritiers. L'encours des avoirs d'assurance vie non réclamés est estimé entre 1 et 2 milliards d'euros, selon des travaux parlementaires !
Aussi, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à résoudre le problème de ces contrats non réclamés. Le texte instaure une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires à la charge des compagnies, même en l'absence de coordonnées. Par le biais de leur fédération professionnelle, les assureurs devraient avoir accès au fichier des personnes décédées (dispositif Agira mis en place en 2006).
Les députés sont également venus encadrer les délais de versement des capitaux aux bénéficiaires des contrats et les pénalités dues en cas de retard. Enfin, ils ont précisé de nouvelles conditions d'acceptation des contrats en prévoyant un acte d'acceptation (par un avenant ou par un acte authentique ou sous seing privé) conclu entre le bénéficiaire, l'assureur et le souscripteur au-delà d'un mois après la signature du contrat, l'acceptation restant libre après le décès de l'assuré ou du souscripteur.
Dans son rapport 2006, le Médiateur de la République jugeait décevants les premiers résultats de l'application de la loi du 15 décembre 2005 imposant aux assureurs d'informer les bénéficiaires de contrats d'assurance vie lorsqu'ils avaien...
RECHERCHE DES ASSURES ET DES BENEFICIAIRES :
Les assureurs vie s'engagent à rechercher systématiquement les contrats supérieurs à 2000 Euros dont l'assuré n?a pas donné de nouvelles depuis deux ans et est âgé de plus de ?? 90 ans.
Autre engagement : les bénéficiaires seront avertis sous trente jours une fois son identité et ses coordonnées établies.
RECHERCHE DES ASSURES ET DES BENEFICIAIRES :
Les assureurs vie s'engagent à rechercher systématiquement les contrats supérieurs à 2000 Euros dont l'assuré n?a pas donné de nouvelles depuis deux ans et est âgé de plus de ?? 90 ans.
Autre engagement : les bénéficiaires seront avertis sous trente jours une fois son identité et ses coordonnées établies.
Le Sénat a adopté à l'unanimité hier la proposition de loi sur les contrats d'assurance vie en déshérence, c'est-à-dire non réclamés par leurs bénéficiaires. Le texte a été assorti d'une dizaine d'amendements ayant pour objectif de sécuriser davantage la position des intervenants aux contrats d'assurance sur la vie .
Les sénateurs proposent notamment de donner plus de moyens aux assureurs en les autorisant, par le biais de leurs fédérations professionnelles, à consulter le fichier des personnes décédées (dispositif Agira mis en place en 2006). Les professionnels seraient également tenus de respecter des délais de versement des capitaux aux bénéficiaires des contrats, et sanctionner par des pénalités en cas de retard.
Le texte voté par le Sénat instaure également de nouvelles conditions d'acceptation des contrats d'assurance vie en prévoyant un acte d'acceptation (avenant, acte authentique ou sous seing privé) conclu entre le bénéficiaire, l'assureur et le souscripteur. Passé un délai d'un mois après la signature du contrat, l'acceptation resterait libre après le décès de l'assuré ou du souscripteur. Cette proposition de loi devra donc retourner devant les députés pour une deuxième lecture.
Assurance-vie : La loi concernant les contrats d'assurance-vie non réclamés a été adoptée hier par l'assemblée : les compagnies seront tenues de rechercher les bénéficiaires des contrats, sous certaines conditions seulement...
Les temps sont durs pour les assureurs. Pour preuve, la MAAF (groupe Covea) a vu sa progression de nouveaux contrats auto passer de 122.000 en 2005 à 54.376 en 2007. Côté multirisque habitation (MRH), le constat est tout aussi morose. Bon nombre d'assureurs stagnent ou reculent. C'est le cas des...
Assurance-vie : Après le décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, la recherche de ses bénéficiaires sera une obligation pour les assureurs. Une avancée conséquente dans l'amélioration de la gestion des contrats d'assurance-vie non réclamés. La proposition de loi a été adoptée par le Sénat hier...
Les sites marchands en liquidation judiciaire ne pensent pas forcément à informer leurs clients en temps et en heure de leur fermeture. Et risquent des dépôts de plaintes. Dans une recommandation, le Forum des droits sur l’Internet rappelle les règles à respecter.
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