Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL, qui doit en amont les faire approuver par les associés. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt des sanctions civiles mais également pénales.
Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL, qui doit en amont les faire approuver par les associés. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt des sanctions civiles mais également pénales.
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Ce texte prévoit principalement que les associations et fondations soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels conformément à l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de (...)
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Actualité Juridique
Mention de l’activité économique dans les statuts
Nous en avons largement parlé ici : il s’agit de l’obligation codifiée à l’article 447-2 du Code de Commerce.
Etablissement de comptes annuels
Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les associations ayant une activité économique ont l'obligation d'établir des comptes annuels. ces comptes doivent [...]
L'affectation des bénéfices d'une SARL n'est pas totalement libre et le gérant doit respecter certaines règles légales. Le point avec Luc Williamson, directeur national expertise conseil chez Grant Thornton.
L'affectation des bénéfices d'une SARL n'est pas totalement libre et le gérant doit respecter certaines règles légales. Le point avec Luc Williamson, directeur national expertise conseil chez Grant Thornton.
Depuis le 1er Juillet dernier, les sociétés peuvent déposer leurs comptes annuels via le portail internet www.i-greffes.fr
Initialement...
Les associés de SARL doivent se prononcer sur les conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et l’un de ses gérants ou associés (conventions dites réglementées) sans que l’intéressé puisse participer au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1).
La Cour de cassation vient de préciser que ce texte ne prévoit qu’un contrôle a [...]
Le journal officiel n° 0062 du 14 mars 2009 vient de publier un arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce. Cette norme rappelle que les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de (...)
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Actualité Juridique
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Commissaire aux comptes,
Certification,
Norme d'exercice professionnel,
Comptes annuels
L'Assemblée Générale Mixte annuelle de GIFI du 11 mars
2008 a approuvé sans modification les comptes annuels
arrêtés au 30 septembre 2007 (bilan,...
L'ordonnance de mars 2004 autorise désormais les SARL à émettre des emprunts obligataires. Toutes les SARL ne sont toutefois pas concernées, l'article L.223-11 du Code de commerce, tel que modifié par l'ordonnance, posant certaines conditions.
Le Parlement européen vient d'adopter lors de la session plénière du 5 mai à Strasbourg, un rapport préconisant des sanctions pénales pour les rejets illégaux des navires. ...
