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La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, plus connue sous le nom de loi Carrez, est une garantie de superficie privative d'un lot de copropriété. Elle a été prononcée dans le but de protéger au mieux les acquéreurs. Son application est simple : tout vendeur a l'obligation de préciser la superficie du lot vendu dans toute promesse ou acte de vente. Les types de biens concernés sont principalement les appartements, mais aussi les maisons individuelles se situant en lotissement ou sur un terrain en (...)
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Diagnostic immobilier
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Diagnostic immobilier,
Loi Carrez
Le député UMP Gilles Carrez estime que la réussite du volet transports du Grand Paris passe un accord explicite entre l'Etat et la région Ile-de-France compétente pour les transports et le schéma régional d'aménagement, dans son rapport définitif sur le financement du projet de transports.Il est...
http://www.lavieimmo.com/actualite-immobilier-Carrez_veut_imposer_le_paiement_de_la_csg_sur_les_plus_values_immobilieres-00004408.html
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