Selon la CLCV, les locataires peinent à récupérer leur chèque auprès de leur bailleur.
INFO FIGARO - Une enquête de la CLCV montre que les locataires récupèrent difficilement leur dépôt de garantie.
Draveil
C'EST NOËL avant l'heure aux Bergeries. Hier, 80 locataires de cette cité HLM de Draveil ont commencé à récupérer un chèque de dédommagement équivalant à un mois de loyer (environ 380 pour un quatre-pièces). C'est le maire UMP Georges Tron lui-même qui a...
Publié le 22.12.07
Au moment de louer un logement, le propriétaire d'un bien à louer va chercher à sécuriser la location en incluant certaines garanties dans le bail. Plusieurs possibilités s'offrent à lui, à savoir notamment le dépôt de garantie et/ou la caution. Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie correspond à une somme d'argent, versée par le locataire au bailleur lors de l'entrée dans les lieux. Il sert, au terme du contrat, à couvrir les sommes restant dues au bailleur par le locataire (loyers et charges impayés par (...)
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5. Astuces immobilières
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location,
locataire,
bail,
caution,
dépôt de garantie
L'association de défense des consommateurs CLCV a annoncé jeudi dans un communiqué qu'elle lançait un nouveau site internet dédié aux locataires des logements sociaux pour les aider à préserver leurs intérêts et leurs droits.
La CLCV fait cette annonce après avoir reçu de nombreuses questions depuis les récentes mesures de la loi Boutin (remise en cause du droit au maintien dans les lieux, baisse des plafonds de ressources) de locataires du secteur social.
Près de 13 millions de locataires vivent dans 4 millions de...
Indexation des loyers, dépôt de garantie, avance Loca-Pass du 1 % logement... les nouvelles mesures en faveur des locataires prévues dans la
loi sur le pouvoir d'achat publiée au Journal officiel du samedi 9 février 2008.
Un nouvel indice de révision des loyers (art. 9)
Depuis le 1er janv[?]
L’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) souhaite la mise en place d’une garantie universelle du risque locatif.
« L’une des préoccupations majeures des locataires est aujourd’hui d’accéder à un logement décent et de s’y maintenir, alors que celle des bailleurs semble être le risque...Date de publication : Il y a 2 heure(s)
Dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, plusieurs nouvelles dispositions modifiant les règles de la location viennent d'être adoptées : l'indexation des loyers sur le coût de la vie et la réduction du dépôt de garantie à un mois, avec avance possible par le 1 % logement. Ces mesures devraient entrer en vigueur après la promulgation de la loi, certainement dans la deuxième quinzaine de février.
L'indexation des loyers se fera donc sur le seul indice des prix à la consommation, hors tabac et indice du coût de la construction. Objectif principal : limiter les hausse des loyers à la relocation. Elle s'appliquera aux nouveaux contrats de location et aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de rédiger un avenant. Cette nouvelle base d'indexation concernera les locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés et les HLM définis par les conventions.
Les locataires n'auront plus qu'un seul mois de dépôt de garantie à déposer lors de la signature du bail, contre deux mois auparavant. Cette mesure s'appliquera aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi. Les locataires pourront obtenir une avance sur ce dépôt de garantie par le 1% logement, dans le cadre de l'avance Loca Pass et de sa généralisation. En pratique, l'organisme 1 % pourra verser la somme correspondant au dépôt de garantie directement au bailleur, à charge ensuite pour le locataire de le rembourser, sans intérêt et sur une période ...
Un nouveau site d'informations sur la GRL, la Garantie des Risques Locatifs, vient d'être mis en ligne pour que les locataires et les propriétaires puissent y trouver trouvent des renseignements pratiques, baptisé www.passgrl.fr.
Pour les bailleurs, la GRL est une assurance qui couvre les risques de loyers impayés notamment avec des locataires qui ne présentent pas les critères classiques de garantie demandés. Les locataires souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent obtenir un « PASS-GRL », un document officiel qui atteste du droit à la garantie locative. Accessible en ligne, le PASS-GRL s'obtient en 3 étapes : il faut déterminer si le demandeur est éligible au dispositif PASS-GRL, puis constituer un dossier en ligne, et enfin imprimer le PASS-GRL obtenu. D'une durée de validité de 3 mois, ce document doit ensuite être présenté au bailleur, qui peut alors souscrire un contrat d'assurance PASS-GRL.
Il résulte d'un arrêt rendu le 23 juin 2009 par la Cour de cassation que l'action en restitution du dépôt de garantie doit être exercée contre le bailleur et non contre son mandataire. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2009, N° de pourvoi : 08-13.938. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Grenoble, 26 novembre 2007), (...)
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Jurisprudence
Adoptée début mars, la loi sur le droit au logement opposable contient également plusieurs mesures venues modifier les relations entre propriétaires et locataires. Dans le cas d'un logement loué vide, le bailleur ne pourra plus demander certains documents au locataire, notamment une carte d'assuré social, des copies de relevés de compte bancaire ou postal, une autorisation de prélèvement automatique des loyers, un chèque de réservation du logement, un extrait du casier judiciaire ou encore la remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent supérieure à deux mois de loyer. Pour le cas de la location meublée, la loi impose désormais au bailleur d'augmenter ses loyers sur la base de l'Indice de révision des loyers, comme pour la location vide.
Lors de la présentation de l’Eee PC en France, nous avions été un peu surpris de voir un sticker de garantie masque l’une des vis permettant l’accès à la trappe arrière de l’Eee PC, signifiant purement et simplement que la simple ouverture de cette trappe annulait la garantie.
CHOQUÉS, déprimés' Et tellement écoeurés que les locataires réfléchissaient hier à porter plainte contre l'Opievoy, leur bailleur social. La révolte gronde dans le petit immeuble HLM des...
Le nouvel indice de révision des loyers et l'obligation d'un dépôt de garantie ramené à un mois vont s'appliquer. » PRATIQUE - Bien assurer son logement
Le nouvel indice de révision des loyers et l'obligation d'un dépôt de garantie ramené à un mois vont s'appliquer. » PRATIQUE - Bien assurer son logement
