Le législateur a tenu à faire de l'IFA, à compter du 1er janvier 2006, une charge déductible du bénéfice imposable. Jusqu'à présent, l'imposition forfaitaire annuelle n'était imputable que sur le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) dû pendant l'année de son exigibilité et les deux années suivantes.
Le législateur a tenu à faire de l'IFA, à compter du 1er janvier 2006, une charge déductible du bénéfice imposable. Jusqu'à présent, l'imposition forfaitaire annuelle n'était imputable que sur le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) dû pendant l'année de son exigibilité et les deux années suivantes.
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010. Selon ce texte, le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2010 à 1 824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 647 euros en ce qui concerne (...)
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Actualité Juridique
Nicolas Sarkozy a annoncé la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les petites et moyennes entreprises (PME), vendredi, à Lyon, au congrès de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) va être supprimée de façon progressive sur une période allant de 2009 à 2011.
Les tranches du barème d’imposition seront supprimées de façon progressive :
- les sociétés à l’IS dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1.500.000 ? ne sont plus concernées par l’IFA à compter du 01/01/2009
- les sociétés à l’IS [...]
L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) va être supprimée de façon progressive sur une période allant de 2009 à 2011.
Les tranches du barème d’imposition seront supprimées de façon progressive :
- les sociétés à l’IS dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1.500.000 ? ne sont plus concernées par l’IFA à compter du 01/01/2009
- les sociétés à l’IS [...]
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit être payée même en l'absence de bénéfices.
Le président de la République a notamment annoncé la suppression à partir de 2009 de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et celle, expérimentale, des conséquences fiscales des franchissements de seuil.
Le président de la République a notamment annoncé la suppression à partir de 2009 de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et celle, expérimentale, des conséquences fiscales des franchissements de seuil.
Le président de la République a notamment annoncé la suppression à partir de 2009 de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et celle, expérimentale, des conséquences fiscales des franchissements de seuil.
Le président de la République a notamment annoncé la suppression à partir de 2009 de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et celle, expérimentale, des conséquences fiscales des franchissements de seuil.
Le président de la République a notamment annoncé la suppression à partir de 2009 de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et celle, expérimentale, des conséquences fiscales des franchissements de seuil.
Le président de la République a notamment annoncé la suppression à partir de 2009 de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et celle, expérimentale, des conséquences fiscales des franchissements de seuil.
Le président de la République a notamment annoncé la suppression à partir de 2009 de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et celle, expérimentale, des conséquences fiscales des franchissements de seuil.
La Loi de finances 2006 prévoit une réforme de l'IFA. Un réaménagement de son barème est réalisé. L'IFA devient désormais une charge déductible du résultat imposable. Elle n'est plus par contre imputable sur l'Impôt sur les Sociétés (IS).
