La Stib (Société des transports intercommunaux bruxellois) a amorcé une bien curieuse opération qui vise à modifier les droits des commerçants qui lui louent des espaces commerciaux situés dans le métro bruxellois. Elle ne renouvelle plus les baux arrivant à échéance, et voudrait appliquer une politique de concessions commerciales. Bernard Maerevoet, exploitant de quelques emplacements dans le métro, dirige aussi l'association des commerçants du métro.
INTERIM NATION recrute pour un administrateur de biens à Paris dans le 19ème:
UN GESTIONNAIRE GERANCE (H/F)
En vue d'un CDI.
Mission
- IMMOBILIER TERTIARE
- Management de 5 personnes
- Connaissance des baux commerciaux et baux d'habitation
Le candidat doit connaître les baux commerciaux mais aussi les baux d'habitation. Son poste comportera +/- 300 lots d'habitation, dont gérances pures + le traitement des baux commerciaux du Cabinet.
Dans mise à jour de novembre 2009 des Baux Commerciaux : 11 études ont été enrichies et remaniées par nos auteurs :
les exclusions prévues par le statut des baux commerciaux ;
les conventions d'occupation précaire ;
la révision du loyer ;
la résiliation du bail commercial à l'épreuve d'une procédure collective ;
les règles générales de compétence ;
la [...]
INTERIM NATION recrute pour un administrateur de biens à Paris dans le 19ème:
UN GESTIONNAIRE GERANCE (H/F)
En vue d'un CDI.
Salaire: 2600? à 3100? x 13 pour 151.67h/mois (salaire en fonction du pofil et de l'expérience)
- IMMOBILIER TERTIAIRE
- Management de 5 personnes
- Connaissance des baux commerciaux et baux d'habitation :
Le candidat doit connaître les baux commerciaux mais aussi les baux d'habitation.
Son poste comportera +/- 300 lots d'habitation, dont gérances pures + le traitement des baux commerciaux du Cabinet.
Vous aurez également en charge le développement du portefeuille.
INTERIM NATION recrute pour un administrateur de biens à Paris dans le 19ème:
UN GESTIONNAIRE GERANCE (H/F)
En vue d'un CDI.
Salaire: 2600? à 3100? x 13 pour 151.67h/mois (salaire en fonction du pofil et de l'expérience)
- IMMOBILIER TERTIAIRE
- Management de 5 personnes
- Connaissance des baux commerciaux et baux d'habitation :
Le candidat doit connaître les baux commerciaux mais aussi les baux d'habitation.
Son poste comportera +/- 300 lots d'habitation, dont gérances pures + le traitement des baux commerciaux du Cabinet.
Vous aurez également en charge le développement du portefeuille.
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UN GESTIONNAIRE GERANCE (H/F)
En vue d'un CDI.
Salaire: 2600? à 3100? x 13 pour 151.67h/mois (salaire en fonction du pofil et de l'expérience)
- IMMOBILIER TERTIAIRE
- Management de 5 personnes
- Connaissance des baux commerciaux et baux d'habitation :
Le candidat doit connaître les baux commerciaux mais aussi les baux d'habitation.
Son poste comportera +/- 300 lots d'habitation, dont gérances pures + le traitement des baux commerciaux du Cabinet.
Vous aurez également en charge le développement du portefeuille.
INTERIM NATION recrute pour un administrateur de biens à Paris dans le 19ème:
UN GESTIONNAIRE GERANCE (H/F)
En vue d'un CDI.
Salaire: 2600? à 3100? x 13 pour 151.67h/mois (salaire en fonction du pofil et de l'expérience)
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- Management de 5 personnes
- Connaissance des baux commerciaux et baux d'habitation :
Le candidat doit connaître les baux commerciaux mais aussi les baux d'habitation.
Son poste comportera +/- 300 lots d'habitation, dont gérances pures + le traitement des baux commerciaux du Cabinet.
Vous aurez également en charge le développement du portefeuille.
INTERIM NATION recrute pour un administrateur de biens à Paris dans le 19ème:
UN GESTIONNAIRE GERANCE (H/F)
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Salaire: 2600? à 3100? x 13 pour 151.67h/mois (salaire en fonction du pofil et de l'expérience)
- IMMOBILIER TERTIAIRE
- Management de 5 personnes
- Connaissance des baux commerciaux et baux d'habitation :
Le candidat doit connaître les baux commerciaux mais aussi les baux d'habitation.
Son poste comportera +/- 300 lots d'habitation, dont gérances pures + le traitement des baux commerciaux du Cabinet.
Vous aurez également en charge le développement du portefeuille.
Lexis Nexis vient d'annoncer la mise en vente de la version 2009-2010 de son Code des baux. Ce code reprend les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux. Les textes sont commentés, ce qui est d'un grand intérêt. Petite publicité personnelle, normalement je suis cité dans ce code. L'éditeur propose cet ouvrage pour 55 euros TTC, avec une promotion à 52,25 (...)
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Bibliographie
Le diagnostic de performance énergétique s'applique t'il aux baux commerciaux ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à tous les contrats de locations portant sur des locaux qui disposent d'une installation de chauffage En théorie donc, oui... et en pratique, pas encore !
Pourquoi? La meilleure des raisons est que les modèles types de DPE pour les baux commerciaux professionnels et commerciaux ne sont pas encore parus.
Les articles 40 à 47 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME)
apportent des modifications au régime des baux...
Dépêche n° 1801 - Vendredi 22 juin 2007 : Doit-on utiliser le modèle de DPE existant relatif aux ventes de bâtiments tertiaires ? Ou doit-on considérer que le texte n'est pas applicable en l'absence d'arrêté spécifique relatif aux baux commerciaux ?Comme indiqué dans notre Dépêche n°1796, un DPE doit en principe être annexé à toute convention de lo[...]
Pour la conclusion de nouveaux baux commerciaux ou la révision annuelle ou triennale des baux en cours (après signature d'un avenant), deux indices peuvent dorénavant être utilisés pour réviser le montant des loyers : l'Indice du Coût de la Construction (ICC), qui reste en vigueur, ou le nouvel Indice des Loyers Commerciaux (ILC), institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La référence au nouvel indice trimestriel n'est pas obligatoire et (...)
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Du côté de l'immobilier professionnel
Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été publié au journal officiel n° 301 du 28 décembre 2007. Ce décret insère dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme un nouveau chapitre relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Ce chapitre comporte trois sections, consacrées à la (...)
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Actualité Juridique
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Droit de préemption,
Code de l'urbanisme,
Fonds de commerce,
Fonds artisanaux,
Baux commerciaux
Dépêche n° 2389 - Mardi 22 janvier 2008 : Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a été publié (JO 28 déc.). Les communes vont donc[...]
