Après plusieurs années d'incertitude jurisprudentielle, trois décisions successives viennent poser très clairement les conditions d'application relative à la protection des dessins et modèles.
Après plusieurs années d'incertitude jurisprudentielle, trois décisions successives viennent poser très clairement les conditions d'application relative à la protection des dessins et modèles.
Dans une circulaire, l'administration précise les modalités et conditions de validité des accords et plans d'actions en faveur de l'emploi des seniors. Cette obligation à la charge des entreprises a été instituée par la loi de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Dans une circulaire, l'administration précise les modalités et conditions de validité des accords et plans d'actions en faveur de l'emploi des seniors. Cette obligation à la charge des entreprises a été instituée par la loi de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Bonjour,
je cherche de l'info sur les conditions de dépot de certaines extensions de type .co.uk, .de, .es, .it, etc
Est-ce que vous pouvez...
Le diagnostic de performance énergétique doit être en cours de validité à la date de la promesse de vente, de l'acte de vente ou de la signature de votre bail.
Un diagnostic de performance énergétique réalisé dans le cadre d'une vente est utilisable pour une location si il est en cours de validité. On trouve les informations sur la validité des diagnostics immobiliers et donc du diagnostic de performance énergétique dans le code de la construction
Dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de validité d'une note en délibéré adressée par télécopie. Il estime que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d'un exemplaire dûment (...)
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Actualité Juridique
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Droit administratif,
Contentieux administratif,
Note en délibéré,
Télécopie,
Fax
Une instruction du 15 janvier 2010 portant sur les conditions et les modalités d'appréciation des ressources du locataire pour le bénéfice de mesures d'incitation fiscale à l'investissement locatif vient d'être publiée (BOI 5 B-11-10 n° 16 du 4 février 2010). En effet, plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les (...)
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Actualité Juridique
Depuis désormais plusieurs années, une tendance jurisprudentielle s'est distinguée en prônant l'analyse de la contrefaçon de modèles au regard d'un critère emprunté au droit des marques, le risque de confusion. Cette immixtion progressive au sein du droit des dessins et modèles s'est effectuée de manière contestable. Alors que le droit des marques vise à garantir au consommateur l'origine d'un produit, le droit des dessins et modèles vise, quant à lui, à protéger une création. Il n'est donc pas question en matière de (...)
Betty dessinatrice caricaturiste portraitiste de Nancy 54
Vos invités caricaturés en direct sur le lieu de votre mariage, avec ressemblance, dessins non satiriques et respectueux des modèles. De tables en tables (close-up) ou en stand fixe [...]
Possible durée de validité au dela de la date annoncée.
Suites à divers appels sur notre numéro vert, nous jugeons utiles de faire un point sur la validité des diagnostics immobiliers.Les états, constats et diagnostics ont chacun leur validité...
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En animation caricatures, mes dessins sont donnés gratuitement aux modèles. Parfois, c'est avec un pincement au coeur que je donne la caricature car elle est trop mignonne. Aussi, les modèles font l'effort de me les adresser pour que je les [...]
La période et les conditions de validité des offres spéciales et promotions sont indiquées.
La Commission européenne a prorogé hier jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d'appréciation des aides d'État à la production d'oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles. ...
