C'est une loi du 12 juillet 1990 qui instaure une indemnité de fin de contrat pour le salarié en CDD dont la relation de travail ne se prolonge pas par un CDI. Ce complément de salaire est voué à la précarité de sa situation. Le code du travail indique le principe accordant le bénéfice de cette indemnité, mais il précise également les différents cas pour lesquels elle n'est pas due.
C'est une loi du 12 juillet 1990 qui instaure une indemnité de fin de contrat pour le salarié en CDD dont la relation de travail ne se prolonge pas par un CDI. Ce complément de salaire est voué à la précarité de sa situation. Le code du travail indique le principe accordant le bénéfice de cette indemnité, mais il précise également les différents cas pour lesquels elle n'est pas due.
L'employeur qui ne propose pas au salarié un CDI à l'issue de son CDD, lorsque la relation contractuelle se poursuit au-delà du terme du CDD, est redevable à la fois d'une indemnité au titre de la requalification du contrat en CDI et de l'indemnité de précarité due au titre du CDD.
L'employeur qui ne propose pas au salarié un CDI à l'issue de son CDD, lorsque la relation contractuelle se poursuit au-delà du terme du CDD, est redevable à la fois d'une indemnité au titre de la requalification du contrat en CDI et de l'indemnité de précarité due au titre du CDD.
bonjour,
je souhaiterais savoir comment se calcul l’indemnité de congés payés à la fin d’un CDD. Est-ce 10% x ( rémunération brute totale + prime précarité ) ?
Merci de bien vouloir m’aider.
Réponse de 123juris :
A la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés
Le montant de cette indemnité [...]
Je suis étudiante, mais je travaille le week-end, en CDD depuis le mois de septembre 2008 et jusqu’à fin décembre 2008 dans une boutique en tant que vendeuse. Mon contrat a pour intitulé “contrat à durée déterminé étudiant”. Il y est mentionné la phrase suivante “ce contrat n’ouvre pas droit à une indemnité de précarité”. [...]
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée, le Code du travail permet de limiter l'indemnité de précarité à hauteur de 6 % en fin de contrat dès lors qu'un accès privilégié à la formation professionnelle est offert à ces salariés.
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée, le Code du travail permet de limiter l'indemnité de précarité à hauteur de 6 % en fin de contrat dès lors qu'un accès privilégié à la formation professionnelle est offert à ces salariés.
Un employeur a t’il le droit de mettre dans un contrat CDD à temps partiel étudiant “ce contrat n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité” et ainsi ne pas payer d’indemnités à la fin du CDD ?
Réponse de 123juris :
Quand un employeur embauche un jeune pendant ses vacances scolaires en CDD (à temps partiel ou à [...]
Vu dans une convention collective :
En cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, il sera versé une indemnité calculée [comme ci comme ça] sur la base de la durée du contrat effectué par le salarié.
Soit un contrat prévu pour six mois, rompu au bout de trois :
effectué > s'accorde à contrat : (la durée) (du contrat effectué), l'indemnité est calculée sur la base de six mois ;
effectuée > s'accorde à durée (la durée du contrat) (effectuée), l'indemnité est calculée sur la base de trois mois.
Pour un e présent ou absent, une indemnité du simple au double.
L'accord du participe passé n'est pas qu'une affaire d'esthètes n'intéressant que les enculeurs de mouches.
Moins d'un chef d'entreprise sur deux estime que le cancer est un facteur de précarité, mais un sur quatre estime ne pouvoir garder un salarié...
Bonjour,
Mon compagnon a rompu son CDI durant la periode d’essai (le travail ne lui convenait pas). Doit-on quand même lui payer le 10% d’indemnité de fin de contrat ?
Merci
Réponse de 123juris :
L’indemnité de fin de contrat n’est versée que pour certains cas de fin de CDD et non pour une rupture d’un CDI
La question est importante car de la réponse dépend les droits dont dispose le salarié. Connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de déterminer l'indemnité de licenciement, le délai de préavis ou encore le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La question est importante car de la réponse dépend les droits dont dispose le salarié. Connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de déterminer l'indemnité de licenciement, le délai de préavis ou encore le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Contrat poursuivi au-delà de la période d'essaiJ'étais un salarié engagé en tant qu'inspecteur dans une agence d'assurance. J'ai effectué une période d'essai de 12 mois. Au-delà de cette période je poursuivais mon travail dans l'agence pour une durée de trois semaines, quand l'employeur a pris la décision de résilier le contrat de travail en me versant l'indemnité de préavis de deux mois, correspondant à la période d'essai effectuée. Mais, j'ai contesté la décision. Ce n'était plus une résiliation au cours (...)
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5- Correspondances : De nos correspondants permanents et occasionnels.
