La loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) a été adoptée en toute urgence le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars. Elle compte soixante quinze articles.
Le rapport sur le droit au logement opposable a été remis le 15 octobre à Nicolas Sarkozy, en présence de Christine Boutin, par une délégation du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce texte du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales à le faire respecter.
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits,...
Polémique
CORINNE VALLS n'appliquera pas la loi Dalo (droit au logement opposable) à Romainville. Ce texte qui vient d'entrer en vigueur doit permettre aux demandeurs de logement, victimes notamment de conditions de vie insalubres, de précarité ou en attente...
Publié le 17.01.08
<b> Interview </b> La justice a reconnu mardi pour la première fois le droit opposable au logement à une famille mal...
Droit au logement opposable
Entre 14 000 et 17 000 personnes, c'est la fourchette de demandeurs de logements du Val-de-Marne susceptibles d'être concernés par la loi Dalo (droit au logement opposable). Une estimation donnée à la louche, hier, par le préfet, Bernard Tomasini à...
Publié le 05.01.08
La ministre du Logement Christine Boutin a défini, dans un projet de décret transmis au Comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo), des délais de 12 semaines à un an pour les réponses aux ...
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, ...
La loi sur le droit au logement opposable (loi DALO) est enfin reconnue par la justice. Entrée en vigueur le 05 mars 2007, le dispositif DALO impose à la préfecture de proposer un logement acceptable à toute personne qui en ferait la demande et qu'une commission de médiation jugerait effectivement mal logée. Dans l'éventualité de refus répétés et anormaux émis par la préfecture, la loi sur le droit au logement opposable permet au demandeur de saisir la justice à l'encontre de l'Etat.Le premier procès entrant dans le cadre du dispositif DALO a rendu son jugement ce mardi 20 mai 2008. En effet, la plainte d'une jeune mère de famille, Namizata Fofana, s'étant vu rejeter chacune de ses demandes de logement social, a donc été entendue par le tribunal administratif de Paris.
LE CHIFFRE DU JOUR
C'est le nombre de formulaires retirés depuis mercredi dans les services de la préfecture du Val-d'Oise par les demandeurs de logements, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), entrée en vigueur mardi. Soixante-dix l'ont été à...
Publié le 04.01.08
La revue Ensemble, publiée par AORIF, la structure régionale de l'Union sociale pour l'habitat en Île de France (n° 30 05/2009), publie un bilan chiffré de la première année de fonctionnement de la loi DALO (droit au logement opposable) dans le Val de Marne. La conférence du logement [...]
L'association Droit au logement (DAL) et le Comité des Sans logis ont appelé à manifester le 10 janvier à l'occasion de la première séance de la commission de médiation du droit au logement opposable ...
Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation vient d'être publié au journal officiel n° 277 du 29 novembre 2007. Ce texte précise la composition de la commission de médiation et droit au logement opposable, ainsi que les associations susceptibles d'être agréées. Il précise également des modalités relatives à la saisine de la (...)
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Actualité Juridique
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Droit immobilier,
Droit au logement opposable
Le comité de suivi du Droit au logement opposable («Dalo») a donné son accord, le 24 septembre, au décret d'application de la loi votée le 5 mars 2007, qui sera soumis prochainement au Conseil ...
Près de 80 députés UMP ont déposé jeudi un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement afin de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident de dix ans. Cet amendement ...
Notre équipe éditoriale analyse tous les jours l'actualité pour dégager les tendances dans certains des dossiers que nous suivons. Voici ce qui revient souvent en ce moment (les plus fréquents étant écrits en plus gros) :
