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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
La loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) a été adoptée en toute urgence le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars. Elle compte soixante quinze articles.
Dans son premier rapport publié le 15 octobre 2007, le Comité de suivi pour la mise en ?uvre du droit au logement opposable formule 37 propositions pour l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le Comité demande que les services déconcentrés de l'Etat soient dotés des moyens nécessaires pour permettre le fonctionnement des commissions départementales de médiation prévues par la loi. A l'échelon national, il suggère que (...)
Le rapport sur le droit au logement opposable a été remis le 15 octobre à Nicolas Sarkozy, en présence de Christine Boutin, par une délégation du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce texte du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales à le faire respecter.
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits,...
Polémique
CORINNE VALLS n'appliquera pas la loi Dalo (droit au logement opposable) à Romainville. Ce texte qui vient d'entrer en vigueur doit permettre aux demandeurs de logement, victimes notamment de conditions de vie insalubres, de précarité ou en attente...
Publié le 17.01.08
Entrée en vigueur en ce début janvier, la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) prévoit pour toute personne sans domicile la possibilité de se retourner contre l'Etat, si elle n'arrive pas à trouver un toit. ...
La justice a examiné jeudi le premier recours contre le rejet d'une demande de logement déposée par une mère de famille dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo) et ...
<b> Interview </b> La justice a reconnu mardi pour la première fois le droit opposable au logement à une famille mal...
La majorité des commissions de médiation prévues pour l'application du droit au logement opposable sont effectivement installées, selon les chiffres communiqués le 15 février au comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi DALO.
Mardi 13 mai 2008, Paris La loi Dalo établit le droit au logement comme opposable. Cette notion sert-elle le droit ? Suffit-elle à le garantir ? Vente de logements HLM, durcissement des surloyers, objectif d'une France de propriétaires sont quelques exemples d'une politique gouvernementale qui change en profondeur les acteurs et le fonctionnement des secteurs du logement (HLM, locatif privé, accession à la propriété et propriétaires). Un tour d'horizon pour les élus qui veulent agir en faveur du (...)
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Actualité
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habitat social,
logement social,
droit au logement,
opposable,dalo
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, ...
Le comité de suivi du Droit au logement opposable («Dalo») a donné son accord, le 24 septembre, au décret d'application de la loi votée le 5 mars 2007, qui sera soumis prochainement au Conseil ...
Droit au logement opposable
Entre 14 000 et 17 000 personnes, c'est la fourchette de demandeurs de logements du Val-de-Marne susceptibles d'être concernés par la loi Dalo (droit au logement opposable). Une estimation donnée à la louche, hier, par le préfet, Bernard Tomasini à...
Publié le 05.01.08
La ministre du Logement Christine Boutin a défini, dans un projet de décret transmis au Comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo), des délais de 12 semaines à un an pour les réponses aux ...
La loi sur le droit au logement opposable (loi DALO) est enfin reconnue par la justice. Entrée en vigueur le 05 mars 2007, le dispositif DALO impose à la préfecture de proposer un logement acceptable à toute personne qui en ferait la demande et qu'une commission de médiation jugerait effectivement mal logée. Dans l'éventualité de refus répétés et anormaux émis par la préfecture, la loi sur le droit au logement opposable permet au demandeur de saisir la justice à l'encontre de l'Etat.Le premier procès entrant dans le cadre du dispositif DALO a rendu son jugement ce mardi 20 mai 2008. En effet, la plainte d'une jeune mère de famille, Namizata Fofana, s'étant vu rejeter chacune de ses demandes de logement social, a donc été entendue par le tribunal administratif de Paris.
Nuage de tags
Notre équipe éditoriale analyse tous les jours l'actualité pour dégager les tendances dans certains des dossiers que nous suivons. Voici ce qui revient souvent en ce moment (les plus fréquents étant écrits en plus gros) :
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Maat, le conseil pour les décideurs de la gestion de l'habitat social
Le cabinet de conseil Maât fait référence auprès des acteurs de l'habitat et du logement social. Maât assiste et accompagne les décideurs et les acteurs de l'habitat, collectivités locales et territoriales, dans leurs stratégies présentes et futures: gestion, études, communication institutionnelle, etc. Notre métier: conseiller, organiser, harmoniser et rassembler. Notre rôle: vous aider à changer l'habitat social....
Catégorie : Immobilier > Logement social
http://www.maatconseil.com/
- Actualité Juridique du Droit Maritime - AJDM
Journal en ligne consacré aux activités de la mer - L'AJDM est une publication numérique dédiée essentiellement au droit maritime, au droit de la mer et au droit portuaire. Elle aborde les sujets de l'armement, l'affrètement, le domaine portuaire, le commerce international par mer, le crédit documentaire, le connaissement et la jurisprudence y afférent, tout comme les textes de loi et les conventions internationales....
Catégorie : Droit > Droit maritime
http://www.maritime-network.com/ajdm/
- Code du travail et Lois de defiscalisation
Tout le droit rien que le droit propose sur CD les textes de Loi du Code du travail, Lois de defiscalisation , Droit constitutionnel , Droit et textes de lois...
Catégorie : Droit > Droit du travail
http://www.toutledroitrienqueledroit.com/
- Avocat au barreau de Grasse
Cabinets d'avocats à Cagnes-sur-Mer. Le cabinet Di Natale assure la défense de vos droits et de vos intérêts sur tout le territoire national. Titulaire de diplômes approfondis en droit international et en droit des affaires....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
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- Mes Droits
Vente de Conventions collectives et lettres type, aide juridique au consommateur et salarié, dossiers juridiques en droit du travail, droit de la consommation, du logement et du voisinage....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
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- Le portail de l'immobilier et du logement
Vous avez un projet immobilier, un projet logement. Vous souhaitez acheter, louer, construire, investir dans le locatif, améliorer votre logement... Vous cherchez une information sur la location, la mise en location, l'achat, la construction, le déménagement, le financement, les aides LOCA-PASS, les travaux, les assurances ... Ce site consacré exclusivement à l'immobilier vous apporte toutes les réponses, vous donne tous les conseils et les bonnes adresses, que vous soyez locataire, propriétaire ou bailleur....
Catégorie : Immobilier > Logement social
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- Webavocat.fr - licenciement, droit du travail, divorce, droit de la famille
Cabinet d'avocats Stéphane Boudin - Jasna Mihaljevic ayant pour activité le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et le droit des affaires. Notre site s'accompagne d'un blog actualisé périodiquement....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
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Spécialisé dans la réalisation de logements neufs (accession, défiscalisation), bureaux et en réhabilitation d'immeubles anciens (De Robien, Malraux), promoteur immobilier en Gironde certifié NF Logement : la garantie d'un logement de qualité....
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Catégorie : Défiscalisation > Défiscalisation immobilière
http://www.logisneuf.com/
Autres actualités
- Le droit au logement opposable enteriné par les députés ...
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale,[...]
- Vers un droit au logement opposable encadré pour les étrangers? ...
Près de 80 députés UMP ont déposé jeudi un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement afin de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident[...]
- Le ?droit opposable au logement?, nouvel abus de l?Etat providence ...
L?instauration d?un « droit opposable au logement » constitue un pas supplémentaire vers l?étatisation de la société française.[...]
- Le droit au logement opposable est (presque) effectif ...
Depuis le 1er janvier, le droit au logement est opposable en France. En tout cas, la loi qui est censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits est entrée en vigueur. [...]
- Le droit au logement devient opposable ...
Un projet de loi sur le droit au logement opposable sera adopté en conseil des ministres le 17 janvier. C'est Dominique de Villepin qui l'a annoncé mercredi. Les personnes les plus défavorisées pourro[...]
- Une famille accuse la préfecture d'être hors la loi ...
Logement
C'EST une première en Seine-Saint-Denis et, si l'on en croit l'association Droit au logement (DAL), une affaire inédite en France. Sans attendre la loi relative au droit au logement opposabl[...]
- Le Sénat muscle le dispositif du droit au logement ...
Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi sur le droit au logement opposable. Examiné dans le souvenir de l'Abbé Pierre, il n'en portera toutefois pas le nom, comme le souhaitait le gouvernement. La Fo[...]
- Premier bilan du droit opposable au logement ...
INFO EUROPE 1 - 13.000 propositions de relogement pour 100.000 dossiers déposés : voici le premier bilan de la loi Dalo.[...]
- Logement social : arrivée du droit au logement opposable ...
- [3] Dalo : mise en place de la 1ère commission de médiation ...
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), le ministère du Logement et de la Ville annonce la mise en place de la commission de médiation de Paris.[...]
- Un plan Marshall pour le logement en Ile-de-France ...
Voici une déclaration qui ne va pas vous laisser insensibles. Le Figaro a rapporté les propos du DALO (Droit opposable au Logement) qui réclame carrément un plan Marshall pour la région parisienne. Da[...]
- Vite dit
StrasbourgMise en place de lacommission loi DALOLe préfet a installé jeudi dernier la commission de médiation prévue par la loi Droit au logement opposable. ...[...]
- 279 dossiers ...
LE CHIFFRE
LE NOMBRE de dossiers déposés dans le cadre de la loi Dalo (droit
au logement opposable) dans le Val-de-Marne est de
279
. Ce qui place le département
derrière Paris (1 744), la Seine-Sai[...]
- Borloo demande à son tour un rapport sur le droit au logement ...
Jean-Louis Borloo a demandé vendredi à Xavier Emmanuelli, le fondateur du Samu social, un rapport sur le droit au logement opposable, qui lui sera remis dans deux semaines. Le ministre de la cohésion [...]
- Polémique sur le droit au logement opposable ...
ROMAINVILLE
JEUDI 17 JANVIER 2008
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Publié le 17.01.08[...]
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