La reprise d'une affaire implique le transfert de tous les contrats de travail signés par l'ancien employeur. Anne Alcaraz et Céline Gleize, avocates en droit social (cabinet Vinci), détaillent les modalités de cette disposaition très engageante pour le repreneur.
La reprise d'une affaire implique le transfert de tous les contrats de travail
signés par l'ancien employeur. Anne Alcaraz et Céline Gleize,
avocates en droit social (cabinet Vinci), détaillent les
modalités de cette disposaition très engageante pour le
repreneur.
Lorsqu'il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur, les contrats de travail continuent de s'appliquer dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur, que ce soit pour :
? le salaire
? l'ancienneté
? la qualification
En effet, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail :
?Lorsque survient une modification dans [...]
Quels sont nos droits dans le cadre d’un rachat d’une société par une autre et qu’il y a fusion et transfert de site de travail ?
Réponse de 123juris :
Lors du rachat d'une entreprise, il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur. Par conséquent, les contrats de travail continuent de s'appliquer [...]
je travaille dans une entreprise, je suis en arrêt maladie, l’entreprise a été vendue, mon nouvel employeur est il obligé de reprendre mes années d’ancienneté ?
Réponse de 123juris :
Lors du rachat d'une entreprise, il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur. Par conséquent, les contrats de travail continuent de s'appliquer [...]
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que lorsqu'un transfert des contrats de travail ne s'opére pas de plein droit et est subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par un accord collectif, le manquement de l'entrepreneur entrant aux diligences que l'accord met à sa charge fait obstacle au changement d'employeur. Elle précise ensuite que l'action indemnitaire dont dispose le salarié (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 13 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome est établit lorsque l'ensemble de l'activité livraison ou logistique d'une société est transféré à une autre société et lorsque cette branche d'activité comprenait un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Contrat de travail,
Transfert d'une entité économique autonome,
Poursuite des contrats
