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FFMC : La loi du 5 janvier 2006 et première victime

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

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Comment retourner une situation a son avantage. Voilà donc un bel exemple que le procureur de Lille a donné à un commerçant de Tourcoing (Nord). Ce dernier a été poursuivit sur l’article L321-1 du code de la route, instauré par la loi du 5 janvier 2006.Petit rappel :« La loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports, qui punit de 30 000 € d’amende et de deux ans de prison le fait d’importer et de vendre « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle...

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