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Lutte contre les risques liés à la peinture au plomb

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Lutte contre les risques liés à la peinture au plomb... ()

Après l’ERAP, place au CREP ! Sous ces sigles obscurs se cache un nouveau dispositif de santé publique, instauré par la loi du 9 août 2004 : l’Etat de Risque d’Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). Ce constat, désormais obligatoire, devra, pour les parties privatives, être annexé à toute promesse de vente ou, à défautde promesse, à l’acte authentique de vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Les textes d’application (un décret et quatre arrêtés) viennent de paraître.Selon le ministère du Logement, tout ERAP réalisé antérieurement à la parution de ces textes a valeur de CREP pour une période d’un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, il n’est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP, si la durée de validité d’un an de l’ERAP n’a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.Cette obligation de CREP est étendue à l’ensemble du territoire français, alors que jusqu’ici l’obligation d’établir un ERAP était restreinte aux départements déclarés « à risques ».Les textes sont venus préciser que le CREP doit être réalisé :lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 ;dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substanti...

Attention, CREP dans les parties communes.... ()

Le CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) a été etendue par la loi aux parties communes d'immeubles affecté en tout ou partie a  usage d'habitation construites avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic devra avoir été réalisé au plus tard le 12/08/2008. (Art l 1334-8 ducode de la santé publique).

Le diagnostic plomb désormais obligatoire pour les locations... ()

Depuis quelques jours, le 12 août 2008, les contrats de location doivent être accompagnés par le diagnostic sur le plomb, généralement appelé CREP, Constat de Risque d'Exposition au Plomb. Ce diagnostic était déjà obligatoire pour les ventes de certains biens immobiliers, destinés à l'habitation. Le diagnostic plomb est obligatoire si le logement est une maison individuelle ou s'il est situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP devra être fourni (...) - Diagnostics immobiliers

LE DIAGNOSTIC PLOMB... ()

Concernant les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, il est obligatoire pour tout vendeur d'établir un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat, réalisé par un expert, doit avoir été établi moins d'un an avant la date de signature du contrat de vente ou de la promesse de vente. Cependant, si l'absence de plomb est constatée ou si la présence est inférieure à 1mg/cm2, il n'est pas nécessaire de refaire un constat, sa validité est illimitée. Si le CREP fait défaut, aucune clause (...) - Diagnostic immobilier / Diagnostic plomb

Nouvelle obligation pour les bailleurs, le constat de risque d’exposition au plomb... ()

Une nouvelle obligation pour les bailleurs entre en vigueur ces jours-ci, celle d'annexer au contrat un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008 (article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique). Cette obligation concerne les contrats de location des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. A défaut, le bailleur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat. Le CREP est établi aux frais du bailleur par un professionnel possédant les certifications nécessaires.

Nouvelle obligation pour les bailleurs, le constat de risque d’exposition au plomb... ()

Une nouvelle obligation pour les bailleurs entre en vigueur ces jours-ci, celle d'annexer au contrat un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008 (article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique). Cette obligation concerne les contrats de location des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. A défaut, le bailleur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat. Le CREP est établi aux frais du bailleur par un professionnel possédant les certifications nécessaires.

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