La Commission mixte paritaire qui a examiné mardi soir le projet de loi sur le logement a rejeté la disposition prévoyant que les intérêts générés par les «cautions» soient reversés aux locataires.
Le projet de loi de mobilisation pour le logement présenté par Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville a été adopté par le Parlement réuni en commission mixte paritaire. Le texte comprend notamment des dispositions favorisant la mobilité des locataires au sein du parc de logements HLM et d'autres relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés. Il étend également au logement collectif le dispositif « Pass foncier » afin de développer l'accession populaire à la (...)
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À la Une de l'immobilier
La loi de mobilisation pour le logement a été adoptée hier à l'Assemblée nationale. Le texte présenté par la ministre Christine Boutin doit maintenant être débattu en commission mixte paritaire le 17 février. Gros plan sur les mesures phares qui concernent les locataires et les propriétaires.
La loi de mobilisation pour le logement a été adoptée hier à l'Assemblée nationale. Le texte présenté par la ministre Christine Boutin doit maintenant être débattu en commission mixte paritaire le 17 février. Gros plan sur les mesures phares qui concernent les locataires et les propriétaires.
La loi de mobilisation pour le logement a été adoptée hier à l'Assemblée nationale. Le texte présenté par la ministre Christine Boutin doit maintenant être débattu en commission mixte paritaire le 17 février. Gros plan sur les mesures phares qui concernent les locataires et les propriétaires.
Le texte protection des droits sur internet doit être examiné mardi en commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) avant un vote jeudi par les deux chambres du Parlement en vue d'une adoption définitive, a-t-on appris lundi de source parlementaire.
La commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un texte de compromis sur le projet de loi Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) doit se réunir le 22 juin, selon le site du Sénat.
Elle a été convoquée par le gouvernement car le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas pu se mettre d'accord sur les mêmes termes.
Jeudi 22 novembre 2007
La commission paritaire Mixte (CMP), a validé le 20 novembre 2007 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 entérinée par le Sénat.
Le texte sur le financement de la sécurité sociale pour 2008, validé par les Sénateurs, a été partiellement modifié par la commission paritaire mixte ou siège des députés et Sénateurs, sur un certain nombre de thèmes .
Le texte n'impose plus aux médecins en secteur II d'effectuer un quota [...]
Selon France Nature Environnement (FNE), une commission mixte paritaire réunit aujourd'hui députés et sénateurs, pour trouver un accord sur le projet d'augmentation de la Taxe Générale sur les Activit...
Alors qu'on pensait qu'elle se réunirait le 9 avril, c'est finalement dès demain mardi à 18 heures que les sept députés et sept sénateurs de la Commission Mixte Paritaire se retrouveront pour finaliser le texte du projet de loi Création et Internet. Les représentants des deux chambres doivent en théorie se mettre d'accord pour nettoyer le texte de toutes les incohérences qui subsisteraient après les quelques modifications apportées par l'Assemblée Nationale au texte voté par le Sénat, et supprimer ou ajouter quelques dispositions consensuelles. [Lire la suite]
Ce n’est pas une surprise, mais si certains avaient un tout petit espoir… Hier, la fameuse commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, a opéré, en moins de 2h, quelques modifications au projet de loi Création et Internet (HADOPI), afin d’harmoniser la future loi autour des deux versions du texte successivement votées [...]
La Commission mixte paritaire (CMP) s'est prononcée le 8 avril 2009 sur le projet de loi Création et Internet voté par le Parlement. Les quatorze membres de la Commission avaient pour objectif de concilier les versions votées par le Sénat et l'Assemblée Nationale. La CMP a décidé, contrairement à ce qui a été adopté par les députés, de continuer à faire payer les internautes en cas de coupure de son accès Internet. Autre changement majeur, le président de la Haute autorité indépendante sera élu par les membres du collège de (...)
Réunie mercredi au Sénat, la Commission Mixte Paritaire a adopté le texte de loi Hadopi 2 dans les termes retenus par l'Assemblée nationale.
C'est finalement le 22 juin que le projet de loi sur le droit d'auteur, que vous connaissez tous sous le nom de DADVSI, devrait être examiné en commission mixte paritaire avant d'être adopté...
La commission mixte paritaire a retiré du projet de budget 2009 l’amendement visant à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail.
Adopté par le Sénat le 21 novembre 2008 (voir l’article), l’amendement a été retiré par la commission mixte paritaire, répondant ainsi positivement à la demande de la [...]
