Lundi, l'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) a remis au ministre délégué à l'industrie son avis concernant le projet de loi en faveur des consommateurs.
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Les fournisseurs d'accès Internet (FAI) qualifient de "discriminatoire" le projet de loi prévoyant la suppression des appels surtaxés vers leurs services d'assistance.
Le projet Chatel, présenté en Conseil des ministres, s'attaque à la fois aux marges arrière, aux frais bancaires et aux coûts d'assistance téléphonique.
Le principe de la gratuité d’attente des hotlines est désormais inscrit dans un projet de loi. Mais le ministre de l’Industrie préfère laisser aux FAI le choix technique pour l’intégrer, alors que l’Arcep propose une solution adoptable en trois mois.
L'UFC-Que Choisir relance une charge pour obtenir la gratuité totale des appels vers les hotlines des fournisseurs d'accès à Internet. A l'appui, une décision du tribunal de grande instance de Paris qui a donné raison le ...
Microsoft ouvre enfin sa documentation Windows - Le Sénat vote le passage au tout numérique subventionné - Free en lice pour la dernière licence 3G - Linux équipera les PC des députés - Hotlines gratuites: le gouvernement laisse carte blanche aux FAI…
Notre ministre qui est délégué à l'Industrie vient de confirmé que la portabilité accélérée du numéro de téléphone et la gratuité des temps d'attente aux services d'assistance des opérateurs mobiles, fixes et internet, dezvrait être appliquée vers la fin de l'année 2006...
Dans son projet de loi pour le développement de la concurrence, le gouvernement impose trois obligations aux opérateurs et FAI : la gratuité du temps d'attente, l'interdiction de surtaxer les hotlines et le délai de résiliation à dix jours.
L'Association française de la relation client a demandé au secrétaire d'Etat à l'Industrie un délai d'un an pour supprimer les numéros surtaxés pour les hotlines.Un an de plus avant de baisser les prix ?
L'UFC-Que Choisir a appelé Bercy lundi à prendre des mesures pour la gratuité des hotlines des fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles, après la condamnation de Free, par le tribunal de grande instance de Paris, à rembourser trois abonnés.
CMT, le régulateur espagnol des télécommunications a demandé au gouvernement de faire appel de la condamnation de Telefonica ...
Depuis ce matin, les opérateurs doivent pratiquer la gratuité pour le temps d'attente. Les associations de consommateurs dénoncent un texte de loi "flou".
Le projet de loi sur la consommation s'attaque aux numéros surtaxés vers les hotlines
Le gouvernement prévoit de mettre fin aux numéros surtaxés pour les hotlines et d'imposer la gratuité du temps d'attente, mais hésite encore à réduire de vingt-quatre à douze mois les durées d'engagement auprès des opérateurs, selon l'avant-projet de loi sur la consommation.
À l'issue d'une rencontre hier après-midi à Bercy avec les acteurs du secteur (opérateurs, fournisseurs, consommateurs), Luc Chatel, le secrétaire d'État à la Consommation, a annoncé le dépôt d'un projet de loi visant à limiter les pratiques plus ou moins abusives des opérateurs internet et de téléphonie mobile. Hotline gratuite et fin des engagements de 24 mois Ce projet de loi aboutirait notamment au plafonnement des délais de résiliation des
