La cour d'appel de Paris a donné raison à l'UFC-Que Choisir. Dans son arrêt, elle affirme que les ayants droits ne peuvent s'opposer, par un dispositif technique, aux exceptions qui permettent à un consommateur de faire une copie privée d'un DVD.
Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d'appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d'une oeuvre n'est pas un droit mais «une exception».
La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
La future loi sur les droits d'auteur devrait garantir l'exercice de la copie privée, tout en interdisant les outils faisant sauter les dispositifs anticopie.
L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
C'est un peu facile d'assimiler la taxe pour copie privée avec les artistes millionnaires , car la gestion de la copie privée montre bien que ces artistes là se désintéressent complètement de la copie privée, ces fonds ainsi redistribués en compensation de la copie privée réalisée dans un cercle limité (...)
Le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la maison de disques à 20 000 euros d'amende ; les juges ont estimé que la mise en vente de CD ne pouvant être lus à cause de dispositifs de protection contre la copie revenait à une « tromperie ». Cette nouvelle décision judiciaire pourrait sonner le glas de ces systèmes anticopie.
L'association UFC-Que Choisir a été déboutée par la cour d'appel de Versailles. Sa demande d'interdire l'intégration des systèmes anticopie sur les CD audio a été jugée irrecevable, dans une affaire l'opposant à la maison de disques EMI.
La Commission européenne se penche à nouveau sur les systèmes de redevances pour copie privée.
La maison de disques EMI a décidé de suspendre la mise en place de systèmes anticopie sur ses CD.
Copie privée mieux garantie, limitations des amendes pour contrefaçon, meilleur encadrement des systèmes de protection... Le ministre de la Culture présente une série d'ajustements à son projet de loi sur le droit d'auteur.
Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.
Saisie par l'UFC-Que Choisir, la cour d'appel de Paris a renversé le 22 avril une décision de première instance portant sur la protection anticopie présente sur le DVD du film Mulholland Drive.
Le consommateur, représenté par l'association, «a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé», note la cour d'appel.
Les membres de la Commission d'Albis doivent être réunis ce mercredi pour voter le nouveau barème des taxes pour copie privée, dont l'essentiel devraient être augmentées de 15 % à la demande des ayants droits bénéficiaires de la taxe. Les organisations professionnelles qui représentent les industriels au sein de la Commission copie privée ont cependant annoncé qu'ils ne participeraient pas à la réunion du mercredi 10 décembre 2008. Ils reprochent aux ayants droit de ne pas avoir pris en compte les conséquences de la décision du Conseil d'Etat qui, en juillet dernier, avait reproché à la commission de prendre en compte le piratage dans les pratiques dédommagées par la taxe pour copie privée. [Lire la suite]
Le ministre de la Culture a installé aujourd'hui l'Autorité de régulation des mesures techniques chargée de garantir le respect de la copie privée et l'interopérabilité des systèmes de protection.
