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Service universel: la France devant la justice européenne

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Service universel: la France devant la justice européenne... ()

La Commission européenne a porté plainte devant la Cour européenne de justice contre la France, pour mauvaise transposition d'une directive de 2002 sur la fourniture du service universel de télécommunications.

Service universel : Bruxelles poursuit la France... ()

Après deux avertissements, la Commission européenne a finalement saisi la Cour européenne de Justice pour contester le mécanisme de désignation du service universel en France. La directive de 2002 prévoit que les Etats ...

VHU : la Commission estime que la France a mal transposé la directive européenne... ()

La Commission européenne a déposé un recours auprès de la Cour européenne de justice contre la France estimant que l'Etat membre n'a pas pris toutes les mesures législatives et réglementaires nécessa...

Service universel: Bruxelles rappelle à l'ordre le gouvernement français... ()

Le processus de désignation de l'opérateur chargé du service universel en France pose problème à la Commission européenne. Elle considère que le gouvernement a fermé la porte aux concurrents de France Télécom.

La justice européenne confirme la condamnation de Microsoft... ()

L'amende de 497 millions d'euros infligée en 2004 par la Commission européenne à l'éditeur a été entérinée par le tribunal de grande instance de la Cour européenne de justice.

Neuf États membres assignés pour non-transposition de la directive sur la responsabilité environnementale... ()

Selon un communiqué publié le 26 juin, la Commission européenne a assigné neuf États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive relative à la ...

Schneider/Legrand : l'arrêt de la Cour de justice européenne... ()

Cinq après le veto de Bruxelles, la justice européenne a condamné mercredi la Commission européenne à une indemnisation partielle qui ne devrait pas dépasser les 400 millions d'euros.     

politique - Bruxelles réclame à la France un service universel télécoms des régions... ()

La Commission européenne va demander à Paris de modifier sa législation. France Télécom est aujourd'hui le seul en mesure de proposer le service universel.

Microsoft et Bruxelles s'affrontent devant la Cour européenne de justice... ()

Toute la semaine, les magistrats de la Cour européenne de justice, saisie par l'éditeur, vont entendre les arguments des deux parties. Elle devra déterminer si les sanctions infligées en 2004 par la Commission européenne sont justifiées sur le fond.

Quotas de CO2 : la cour de justice européenne donne raison à la Pologne et à l'Estonie... ()

Dans un arrêt publié aujourd'hui, la cour de justice européenne a considéré que la Commission européenne avait outrepassé ses droits en rejetant les Plans d'Allocations de Quotas (PNAQ) de CO2 tels qu...

Livret A : la France saisit la justice européenne... ()

Comme l'avait annoncé Matignon le 19 juin, la France devait déposer le 23 juillet un recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg pour contester la demande de la Commission européenne ...

Les syndicats critiquent la non-extension du service universel... ()

Les syndicats Sud PTT et FO Communication, qui militent pour l'extension du « service universel » au haut débit et au téléphone mobile, critiquent la position de Bruxelles qui s'y oppose. Mardi, la Commission européenne ...

Directive CO2 : les sidérurgistes déboutés par la Cour de justice européenne... ()

La directive établissant un système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ne viole pas le principe d'égalité de traitement, a déclaré mardi la Cour de justice des commu...

Concurrence : la condamnation de Microsoft confirmée par la justice européenne... ()

Coup dur pour l'éditeur américain : la Cour européenne de justice donne raison à la Commission européenne et entérine ses sanctions pour abus de position dominante infligées en mars 2004. Microsoft peut encore faire appel.

La justice européenne tranchera le cas Microsoft le 17 septembre... ()

Dans deux mois jour pour jour, le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice (CEJ) rendra sa décision sur le recours déposé par Microsoft contre sa condamnation par la Commission européenne en 2004 pour abus de position dominante.

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