Après deux avertissements, la Commission européenne a finalement saisi la Cour européenne de Justice pour contester le mécanisme de désignation du service universel en France. La directive de 2002 prévoit que les Etats ...
La Commission européenne a porté plainte devant la Cour européenne de justice contre la France, pour mauvaise transposition d'une directive de 2002 sur la fourniture du service universel de télécommunications.
La Commission européenne a décidé de déférer l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour des motifs liés à l’attribution d’un marché de travaux pour le contournement autoroutier de Dundalk et à sa législation nationale dans le domaine des recours en matière de passation de marchés publics. La Commission a par ailleurs décidé [...]SHARETHIS.addEntry({ title: Procédures d'infraction à l'encontre de l'Irlande, url: http://www.publictenders.be/procedures-d%e2%80%99infraction-a-l%e2%80%99encontre-de-l%e2%80%99irlande/ });
La Commission européenne vient d'indiquer qu'elle a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Lettonie au sujet de son application des règles communautaires interdisant la discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi et de travail. Les autorités lettones ont deux mois pour réagir. En l'absence de réponse ou en cas de réponse non satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des communautés européennes. Selon la Commission (...)
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Actualité Juridique
