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La justice française valide la vente de CD et DVD vierges depuis l'étranger

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

La justice française valide la vente de CD et DVD vierges depuis l'étranger... ()

Rueducommerce perd en appel dans une procédure où il cherchait à imposer des contraintes aux cybermarchands étrangers vendant des CD et DVD vierges en France. La cour d'appel de Paris a estimé qu'ils ne pratiquaient pas de concurrence déloyale.

justice - Les Français condamnés à payer la « taxe copie privée » sur les DVD importés... ()

Le tribunal de commerce de Bobigny condamne plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre du site RueDuCommerce.com.

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