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La justice française valide la vente de CD et DVD vierges depuis l'étranger
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Rueducommerce perd en appel dans une procédure où il cherchait à imposer des contraintes aux cybermarchands étrangers vendant des CD et DVD vierges en France. La cour d'appel de Paris a estimé qu'ils ne pratiquaient pas de concurrence déloyale.
Le tribunal de commerce de Bobigny condamne plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre du site RueDuCommerce.com.
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