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Quand des administrations françaises oubliaient de payer la taxe sur les CD et DVD vierges
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Les particuliers ne sont pas les seuls à ne pas s'acquitter de la redevance pour copie privée sur les CD et DVD vierges achetés sur des sites installés à l'étranger. En 2005, l'Urssaf, des ministères et des mairies ont aussi eu recours à ces pratiques.
La commission chargée par le gouvernement de fixer les rémunérations pour copie privée a voté les barèmes de la redevance. A compter du mois d'août, la taxe sur les DVD vierges devrait baisser tandis que celle sur les disques durs intégrés aux baladeurs et décodeurs sera revue à la hausse.
Via Yahoo news. En réunion le 8 février, la commision copie privée (celle qui fixe la redevance sur les supports vierges : cd, dvd, baladeur ; et reversée pour partie aux artistes) doit commencer des discussions sur la réévaluation des taxes appliquées aux supports vierges.
La taxe sur les CD, DVD et disques durs devrait rapporter autant qu'en 2005, mais la nature des collectes a changé. Les sommes perçues sur les DVD vierges et les enregistreurs à disque dur viennent compenser la forte chute des CD vierges.
Via lesechos. 190 Millions d'euros (+15%), c'est le montant collecté par la SORECOP et COPIE FRANCE au titre de la redevance pour copie privée (sur les supports vierges de type CD, DVD mais aussi magnétoscope numérique, baladeur MP3...) en 2004 - cf l'argent de la copie privée. A titre de...
Acheter des CD et DVD vierges deux fois moins chers est de plus en plus fréquent. Mais ces sites, basés à l'étranger, ne s'acquittent pas de la redevance pour copie privée qui reste, selon la loi, à la charge de l'acheteur français.
Le tribunal de commerce de Bobigny condamne plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre du site RueDuCommerce.com.
La rémunération prélevée au titre de la copie privée va baisser de 32 centimes sur les DVD vierges mais s'étendra aux clés USB et aux supports hybrides en 2006.
Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.
Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.
Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.
Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.
Source : ClubicAu plus tard le 1er septembre, la redevance au titre de la copie privée devrait baisser sur les DVD. Elle passera généreusement de 1,27 Euros HT à 1,10 €HT
Nous ne relancerons pas le débat sur la légitimité d'une rétribution sur un acte rendu interdit par la loi. Mais nous ne pouvons que regretter le niveau élevé de cette redevance qui provoque un déport des ventes de médias vierges vers les autres pays Européens. C'est d'autant plus facile que les marchandises peuvent y circuler sans contrôle. Il faut certes selon la loi française déclarer ses importations et acquitter cette redevance. Mais il est peu probable que tous les particuliers le fassent.
Il en résulte donc non seulement une fraude difficilement contrôlable, mais surtout une perte conséquente de TVA pour l'état Français.
En 2006, la demande mondiale de DVD vierges continuera à croître par rapport à 2005: de 42% pour les DVD enregistrables une seule fois (DVD+R ou DVD-R), qui représentent 93% de la demande; et de 32% pour les versions réinscriptibles (DVD+RW ou DVD-RW).
Conséquence, la production de DVD classiques devrait passer de 4 milliards d'unités en 2005 à 5,6 milliards en 2006.
En France, ainsi que dans d’autres pays européens, est en place ce que l’on appelle la redevance pour copie privée, qui touche les disques durs, les médias vierges tels que les CD ou les DVD, ainsi que les baladeurs multimédia. Avec l’apparition de téléphones dotés de fonctionnalités de lecture audio et offrant une importante capacité [...]
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
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