Les particuliers ne sont pas les seuls à ne pas s'acquitter de la redevance pour copie privée sur les CD et DVD vierges achetés sur des sites installés à l'étranger. En 2005, l'Urssaf, des ministères et des mairies ont aussi eu recours à ces pratiques.
La commission chargée par le gouvernement de fixer les rémunérations pour copie privée a voté les barèmes de la redevance. A compter du mois d'août, la taxe sur les DVD vierges devrait baisser tandis que celle sur les disques durs intégrés aux baladeurs et décodeurs sera revue à la hausse.
La taxe sur les CD, DVD et disques durs devrait rapporter autant qu'en 2005, mais la nature des collectes a changé. Les sommes perçues sur les DVD vierges et les enregistreurs à disque dur viennent compenser la forte chute des CD vierges.
Acheter des CD et DVD vierges deux fois moins chers est de plus en plus fréquent. Mais ces sites, basés à l'étranger, ne s'acquittent pas de la redevance pour copie privée qui reste, selon la loi, à la charge de l'acheteur français.
Voilà une nouvelle qui fera sans doute très plaisir à toutes les revendeurs de disques Blu-ray vierges en Europe... sauf en France. Notre cher pays serait sur le point d'une nouvelle taxe sur ces supports vierges, au titre de la copie privée.
Source : ClubicAu plus tard le 1er septembre, la redevance au titre de la copie privée devrait baisser sur les DVD. Elle passera généreusement de 1,27 Euros HT à 1,10 €HT
Nous ne relancerons pas le débat sur la légitimité d'une rétribution sur un acte rendu interdit par la loi. Mais nous ne pouvons que regretter le niveau élevé de cette redevance qui provoque un déport des ventes de médias vierges vers les autres pays Européens. C'est d'autant plus facile que les marchandises peuvent y circuler sans contrôle. Il faut certes selon la loi française déclarer ses importations et acquitter cette redevance. Mais il est peu probable que tous les particuliers le fassent.
Il en résulte donc non seulement une fraude difficilement contrôlable, mais surtout une perte conséquente de TVA pour l'état Français.
La Commission canadienne qui fixe les montants de rémunération sur la copie privée a décidé d'augmenter la taxe sur les CD vierges pour la première fois depuis 2001. Malgré une augmentation de 38 %, elle reste très inférieure à ce que payent les consommateurs français. [Lire la suite]
Malgré la crise interne qui secoue son fonctionnement, et malgré la perte de légitimité de la taxe pour copie privée, la Commission Copie Privée devrait commencer dès cette semaine à discuter de la taxation des supports Blu-Ray vierges. Une bonne nouvelle pour les e-commerçants étrangers qui bénéficieront d'un nouvel afflux de clients [Lire la suite]
Selon FMC Radio, deux vendeurs de CD et DVD vierges ont été interpelés sur le marché de Beauvais mercredi matin, et placés en garde à vue. Un agent assermenté de Copie France et de la Sorecop, rattachés à la Sacem, a constaté que les vendeurs (et surout leurs clients) ne payaient pas la rémunération pour copie privée, qui s'élève en France à environ 35 centimes par CD, et 1 euro par DVD. Hors taxe.
27.000 disques auraient ainsi été saisis, et les deux vendeurs se sont vus présenter une facture de 55.000 euros pour l'un, et 17.000 euros pour l'autre, avec pénalités de retard. Ils risquent aussi une condamnation pénale, puisque la loi assimile à la contrefaçon le fait d'importer ou de vendre des supports vierges sans s'acquitter de la taxe pour copie privée. En théorie, ils risquent ainsi jusqu'à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende.
Bien que cette redevance soit généralement payée après coup, l'agent de la Sacem n'a probablement eu aucun mal à détecter la fraude, puisque la taxe pour copie privée représente désormais la majeure partie du prix de vente des disques vierges. Ceux qui ne payent pas la taxe peuvent donc vendre leurs disques à un prix moins élevé que le seul montant de la taxe. Un prix défiant toute concurrence, en tout cas sur le marché français.
Car la concurrence est pourtant bien réelle à l'échelle européenne, avec une proportion très importante de consommateurs français qui ne vont pas au marché du coin mais achètent leurs DVD et CD vierges sur le marc...
Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.
Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.
Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.
Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.
Le tribunal de commerce de Bobigny condamne plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre du site RueDuCommerce.com.
La commission d'Albis s'est réunie le 17 décembre pour réviser les barèmes en vigueur de la taxe sur les supports vierges au titre de la rémunération pour copie privée.
