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Le gendarme de la copie privée prend ses fonctions

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Le gendarme de la copie privée prend ses fonctions... ()

L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection est en place: ses six membres, nommés pour six ans, devront trancher les litiges entre éditeurs ou plates-formes de services en matière d'interopérabilité. Les consommateurs pourront la saisir.

droit - Un arbitre pour régler les litiges liés à la copie privée... ()

Le ministre de la Culture a installé aujourd'hui l'Autorité de régulation des mesures techniques chargée de garantir le respect de la copie privée et l'interopérabilité des systèmes de protection.

législation - Droit d'auteur : le Sénat ne garantit pas l'avenir de la copie privée... ()

Les sénateurs n'ont pas voté l'amendement qui assurait la possibilité d'effectuer au moins une copie privée pour toute œuvre. Ce sera à une Autorité de régulation des mesures techniques de protection de trancher la question.

droit d'auteur - Les députés tentent le grand écart entre copie privée et DRM... ()

L'Assemble nationale a entériné mardi 14 mars les mesures techniques de protection, mais elle a aussi voté pour l'interopérabilité.

magazine > Empêcher la copie privée n'est pas illégal, selon les tribunaux... ()

La copie privée n'est qu'une exception et ne peut pas justifier l'interdiction des mesures techniques de protection des œu...

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