Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d'appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d'une oeuvre n'est pas un droit mais «une exception».
La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
Victoire pour le Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Mercredi, la Cour d'appel de Paris a confirmé qu'il n'existait pas un droit de copier pour les DVD. Autrement dit, que les protections anti-copie des DVD ne pouvaient ...
La cour d'appel de Paris a donné raison à l'UFC-Que Choisir. Dans son arrêt, elle affirme que les ayants droits ne peuvent s'opposer, par un dispositif technique, aux exceptions qui permettent à un consommateur de faire une copie privée d'un DVD.
Saisie par l'UFC-Que Choisir, la cour d'appel de Paris a renversé le 22 avril une décision de première instance portant sur la protection anticopie présente sur le DVD du film Mulholland Drive.
Le consommateur, représenté par l'association, «a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé», note la cour d'appel.
Aujourd'hui, la Cour de cassation a tranché et a donné raison aux éditeurs vidéo : ces derniers ont le droit de protéger leurs DVD contre toute forme de copie, y compris la copie privée.
C'est...
L'association UFC-Que Choisir a été déboutée par la cour d'appel de Versailles. Sa demande d'interdire l'intégration des systèmes anticopie sur les CD audio a été jugée irrecevable, dans une affaire l'opposant à la maison de disques EMI.
La maison de disques EMI a décidé de suspendre la mise en place de systèmes anticopie sur ses CD.
La cour d'appel de Paris confirme sans ambiguïté la licéité de la mise en oeuvre des dispositifs anticopie, mais élargit la notion d'usage privé.
La future loi sur les droits d'auteur devrait garantir l'exercice de la copie privée, tout en interdisant les outils faisant sauter les dispositifs anticopie.
La Cour de cassation vient d’arrêter que la copie privée de films sur DVD devra dorénavant respecter les « droits d'auteur...
Un développeur se faisant appeler muslix64 assure avoir réussi à contourner la protection contre la copie des DVD de nouvelle génération HD-DVD et Blu-Ray.
La Cour de cassation française apporte sa contribution au débat sur le droit d'auteur en réaffirmant la primauté de ce dernier par rapport aux évolutions technologiques dans un arrêt qui restreint la copie privée de DVD d'oeuvres cinématographiques.
Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.
