Actualités Internet > La justice confirme la validité des protections anticopie des DVD















Dictionnaire en ligne  
Définitions Sigles Participez !
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
 
Rechercher

Rejoignez-nous sur la page Facebook Dicodunet

La justice confirme la validité des protections anticopie des DVD

 Liens sponsorisés

 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

La justice confirme la validité des protections anticopie des DVD... ()

Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d'appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d'une oeuvre n'est pas un droit mais «une exception».

La justice confirme la légalité des systèmes anticopie sur les CD audio... ()

L'association UFC-Que Choisir a été déboutée par la cour d'appel de Versailles. Sa demande d'interdire l'intégration des systèmes anticopie sur les CD audio a été jugée irrecevable, dans une affaire l'opposant à la maison de disques EMI.

droit - La justice interdit de protéger les DVD contre la copie... ()

L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.

L'exception de copie privée protégée par la cour d'appel de Paris... ()

Saisie par l'UFC-Que Choisir, la cour d'appel de Paris a renversé le 22 avril une décision de première instance portant sur la protection anticopie présente sur le DVD du film Mulholland Drive. Le consommateur, représenté par l'association, «a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé», note la cour d'appel.

droit - DVD : l'arrêt « Mulholland Drive » cassé par la justice... ()

La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée.

EMI retire les protections anticopie de ses CD... ()

La maison de disques EMI a décidé de suspendre la mise en place de systèmes anticopie sur ses CD.

« Mulholland Drive » : la copie au tribunal... ()

La cour d'appel de Paris confirme sans ambiguïté la licéité de la mise en oeuvre des dispositifs anticopie, mais élargit la notion d'usage privé.

Pas de copie privée pour les DVD protégés... ()

Victoire pour le Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Mercredi, la Cour d'appel de Paris a confirmé qu'il n'existait pas un droit de copier pour les DVD. Autrement dit, que les protections anti-copie des DVD ne pouvaient ...

Les systèmes anticopie des DVD doivent laisser libre la copie privée... ()

La cour d'appel de Paris a donné raison à l'UFC-Que Choisir. Dans son arrêt, elle affirme que les ayants droits ne peuvent s'opposer, par un dispositif technique, aux exceptions qui permettent à un consommateur de faire une copie privée d'un DVD.

justice - Les verrous anticopie des CD reconnus coupables mais pas illégaux... ()

Les systèmes anticopie sont une nouvelle fois épinglés par la justice. Ainsi, dans le cas d'un CD d'Alain Souchon édité par EMI, la cour d'appel de Versailles reconnaît qu'ils sont à l'origine de problèmes de lecture.

La justice confirme la légalité des systèmes anticopie sur les CD audio... ()

Dans une nouvelle de ZDNet on apprend que l’association UFC-Que Choisir a été déboutée par la cour d’appel de Versailles ce vendredi 15 avril. On se souvient que l'association, qui à de nombreuses reprises a critiqué l'agissement des majors vis-à-vis des consommateurs, avait porté plainte en mai 2003 contre les principales maisons de disques et de vidéos et contre certains distributeurs. La plainte pour « vice caché » avait été déposée devant le tribunal de grande instance de Nanterre. L'association demandait aux maisons de disques de renoncer à l'utilisation de « ces systèmes de verrouillage inadaptés pour lutter contre le piratage et pénalisant les consommateurs loyaux ». Dans la nouvelle on peut lire que La cour « déboute l'association (...) de ses demandes d'interdiction de la commercialisation du CD litigieux [et] d'interdiction d'utilisation de mesures techniques de protection», peut-on lire dans l'arrêt. En revanche, petite victoire, EMI doit verser 10.000 euros à l'UFC en réparation du «préjudice causé pour l'intérêt collectif » Bref les protections qui empêchent l'utilisateur honnête de faire valoir son droit à la copie privée ou même à celui d'écouter où bon lui semble son CD acheté parfaitement légalement ont encore de beaux jours devant elles.

La Cour de cassation rejette un arrêt qui légitime la copie privée... ()

Pour la seconde fois cette année, les juges de la Cour de cassation ont débouté une décision de justice reconnaissant l'exception pour copie privée. Dans cette affaire, un internaute poursuivi pour avoir téléchagé ou copié 500 films avait été relaxé en appel.

La copie privée légitimée par la cour d'appel de Montpellier... ()

C'est un arrêt inédit. La cour a estimé que le prévenu, poursuivi pour avoir téléchargé et copié 500 films, a respecté le droit de la propriété intellectuelle, puisqu'il n'en a fait qu'un usage privé. Les éditeurs vidéo se pourvoient en cassation.

Téléchargement : la justice ne reconnaît pas les fichiers piratés comme des copies privées... ()

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt qui restreint la notion de l'exception pour copie privée. Elle a condamné un internaute pour avoir téléchargé des films et copié des films à partir de DVD prêtés.

droit - Les logiciels de copie de DVD vidéo bientôt hors la loi... ()

La future loi sur les droits d'auteur devrait garantir l'exercice de la copie privée, tout en interdisant les outils faisant sauter les dispositifs anticopie.

 Autres actualités


Formation referencement Google
Formation au référencement par les spécialistes en référencement de Ranking Metrics : conférence le matin, atelier pratique l'après-midi.

Formation referencement Google