Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d'appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d'une oeuvre n'est pas un droit mais «une exception».
L'association UFC-Que Choisir a été déboutée par la cour d'appel de Versailles. Sa demande d'interdire l'intégration des systèmes anticopie sur les CD audio a été jugée irrecevable, dans une affaire l'opposant à la maison de disques EMI.
L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
Saisie par l'UFC-Que Choisir, la cour d'appel de Paris a renversé le 22 avril une décision de première instance portant sur la protection anticopie présente sur le DVD du film Mulholland Drive.
Le consommateur, représenté par l'association, «a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé», note la cour d'appel.
La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
La maison de disques EMI a décidé de suspendre la mise en place de systèmes anticopie sur ses CD.
La cour d'appel de Paris confirme sans ambiguïté la licéité de la mise en oeuvre des dispositifs anticopie, mais élargit la notion d'usage privé.
Victoire pour le Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Mercredi, la Cour d'appel de Paris a confirmé qu'il n'existait pas un droit de copier pour les DVD. Autrement dit, que les protections anti-copie des DVD ne pouvaient ...
La cour d'appel de Paris a donné raison à l'UFC-Que Choisir. Dans son arrêt, elle affirme que les ayants droits ne peuvent s'opposer, par un dispositif technique, aux exceptions qui permettent à un consommateur de faire une copie privée d'un DVD.
Les systèmes anticopie sont une nouvelle fois épinglés par la justice. Ainsi, dans le cas d'un CD d'Alain Souchon édité par EMI, la cour d'appel de Versailles reconnaît qu'ils sont à l'origine de problèmes de lecture.
Dans une nouvelle de ZDNet on apprend que l’association UFC-Que Choisir a été déboutée par la cour d’appel de Versailles ce vendredi 15 avril.
On se souvient que l'association, qui à de nombreuses reprises a critiqué l'agissement des majors vis-à-vis des consommateurs, avait porté plainte en mai 2003 contre les principales maisons de disques et de vidéos et contre certains distributeurs. La plainte pour « vice caché » avait été déposée devant le tribunal de grande instance de Nanterre. L'association demandait aux maisons de disques de renoncer à l'utilisation de « ces systèmes de verrouillage inadaptés pour lutter contre le piratage et pénalisant les consommateurs loyaux ».
Dans la nouvelle on peut lire que La cour « déboute l'association (...) de ses demandes d'interdiction de la commercialisation du CD litigieux [et] d'interdiction d'utilisation de mesures techniques de protection», peut-on lire dans l'arrêt. En revanche, petite victoire, EMI doit verser 10.000 euros à l'UFC en réparation du «préjudice causé pour l'intérêt collectif »
Bref les protections qui empêchent l'utilisateur honnête de faire valoir son droit à la copie privée ou même à celui d'écouter où bon lui semble son CD acheté parfaitement légalement ont encore de beaux jours devant elles.
Pour la seconde fois cette année, les juges de la Cour de cassation ont débouté une décision de justice reconnaissant l'exception pour copie privée. Dans cette affaire, un internaute poursuivi pour avoir téléchagé ou copié 500 films avait été relaxé en appel.
C'est un arrêt inédit. La cour a estimé que le prévenu, poursuivi pour avoir téléchargé et copié 500 films, a respecté le droit de la propriété intellectuelle, puisqu'il n'en a fait qu'un usage privé. Les éditeurs vidéo se pourvoient en cassation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt qui restreint la notion de l'exception pour copie privée. Elle a condamné un internaute pour avoir téléchargé des films et copié des films à partir de DVD prêtés.
La future loi sur les droits d'auteur devrait garantir l'exercice de la copie privée, tout en interdisant les outils faisant sauter les dispositifs anticopie.