Le tribunal de grande instance de Paris condamne le FAI à rembourser les frais de hotline de trois clients qui n'avait pas obtenu satisfaction. Free est jugé responsable du bon fonctionnement de tous ses services, dont son service d'aide téléphonique.
Fournisseur d'accès Internet du groupe Iliad, Free a été condamné fin juin par le tribunal de grande instance de Paris à indemniser trois abonnés « suite à la non fourniture ou à la fourniture partielle [...]
Fournisseur d'accès Internet du groupe Iliad, Free a été condamné fin juin par le tribunal de grande instance de Paris à indemniser trois abonnés « suite à la non fourniture ou à la fourniture partielle [...]
Le tribunal de grande instance de Paris estime que les coûts téléphoniques doivent être pris en charge par le FAI en cas de problème de fourniture du service.
L'UFC-Que Choisir a appelé Bercy lundi à prendre des mesures pour la gratuité des hotlines des fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles, après la condamnation de Free, par le tribunal de grande instance de Paris, à rembourser trois abonnés.
Dans le procès qui opposait le fournisseur d'accès à Internet à l'UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris vient de donner raison à l'association de défense des consommateurs.
SFR a été condamné à verser 40 000 euros à l'UFC Que Choisir par le tribunal de Grande Instance de Paris. Il a été jugé pour avoir fait figurer des clauses jugées abusives dans les contrats souscrits par ses clients.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Free à supporter les coûts des frais de communication vers sa hotline.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Free à supporter les coûts des frais de communication vers sa hotline.
Ce règlement oblige la société des postes à rembourser à ses clients floués le CD-ROM qu'elle leur a vendu, en plus de leur payer l'accès à Internet pendant trois mois.En vidéo, le porte-parole de l'Union des consommateurs, Charles Tanguay, commente la décision. (ARGENT)
Le distributeur américain de produits de loisirs sur internet Amazon a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser 34.000 euros à l'UFC-Que Choisir pour avoir fait figurer des clauses abusives dans les contrats souscrits par ses clients, a-t-on appris vendredi auprès du TGI.
Par un jugement particulièrement intéressant rendu le 26 juin 2007, la 4e Chambre du tribunal de grande instance de Paris (RG n° 05/08845) a jugé qu'un fournisseur d'accès à internet était tenu, au titre de son devoir de conseil, de vérifier l'adéquation de son offre, tant aux spécificités (...)
L'opérateur propose de rembourser leurs frais de résiliation aux nouveaux clients qui quitteraient leur ancien fournisseur d'accès.
Suite à une décision d’un tribunal de proximité, Acer vient d’être condamné à rembourser à un acheteur les logiciels préinstallés sur son ordinateur portable.
L'UFC-Que Choisir relance une charge pour obtenir la gratuité totale des appels vers les hotlines des fournisseurs d'accès à Internet. A l'appui, une décision du tribunal de grande instance de Paris qui a donné raison le ...
