La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est née. Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à cette nouvelle entité et à son organisation a en effet été publié au Journal Officiel.
Le Gouvernement de la République Française a souhaité une bonne année aux internautes en prenant soin de faire publier le dernier jour de l'année 2009 le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des ?uvres et la protection des droits sur internet. Quelques jours auparavant, le journal officiel avait publié le décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège et de la commission de protection (...)
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Actualité Juridique
Alors que les Français préparaient la Saint-Sylvestre, le gouvernement a publié le 31 décembre le décret qui organise le fonctionnement interne de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Si ce décret donne une existence juridique officielle à l'Hadopi, il n'en est pas moins qu'une étape de plat dans un long parcours qui réserve son lot de haute montagne. [Lire la suite]
Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à la création, l'organisation et la mise en place de l'Hadopi a été publié au Journal Officiel : Hadopi existe.
Lors du conseil des ministres du 24 juin 2009, le projet de loi Hadopi 2, ou plus exactement le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, a été présenté par la nouvelle Garde des sceaux. Selon le compte rendu de ce conseil des ministres, ce projet de loi autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des oeuvres via (...)
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Actualité Juridique
Cette semaine, le ministère de la culture a publié sur son site internet un communiqué de presse pour nous informer de la validation du projet Hadopi (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) par le Conseil d'Etat.
Le projet Hadopi, ou ?Création et Internet', est un projet de loi [...]
L'avant-projet de loi relative à la lutte contre le téléchargement illégal devrait être présenté en Conseil des Ministres le 11 juin. Ce texte vise ainsi à déterminer le mode d'organisation et la composition de la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI). Cette autorité administrative indépendante aurait, en effet, la charge de faire sanctionner les comportements contrevenant aux droits de propriété intellectuelle qui incluent donc le téléchargement illicite (...)
La loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet), également connue sous les noms de « loi Olivennes » (ex patron de la FNAC) ou « riposte graduée », fait polémique entre...
Suite au rejet surprise le 9 avril dernier du projet de loi Hadopi, par manque de députés UMP en séance, la mobilisation contre ce texte absurde et dépassé est réelle. Parmi les opposants au projet de loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) qui s'opposent au téléchargement illégal, figurent... Lire Des professionnels du spectacle contre Hadopi
La liste des membres du collège et de la commission de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a été publiée samedi au Journal Officiel. On connaît aussi l'équipe experte qui sera chargée de lutter contre les pirates, composée notamment de Frank Riester, Michel Thiollière, Jacques Toubon, ou Jean Berbineau. Détails. [Lire la suite]
L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) créée par la loi DADVSI pour réguler l'utilisation des DRM a présenté jeudi matin son premier rapport annuel, le dernier avant sa transformation en Haute autorité de diffusion et de protection des oeuvres sur Internet (HADOPI), en cas d'adoption de loi Création et Internet. En vingt mois de fonctionnement, l'Autorité n'a rendu aucune décision, et a constaté que les dispositions pénales de protection des DRM n'ont jamais été mises en oeuvres devant les tribunaux. [Lire la suite]
Le projet de loi “favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet”, aussi appelée HADOPI pour l’instauration d’une Haute Autorité pour la Diffusion des ?uvres et la Protection des Droits sur Internet, est en plein remou. Rejeté par le Parlement à la surprise générale, nous faisons le point sur l’avenir législatif de [...]
Alors qu'il présentait jeudi le rapport annuel dont nous révélions ce matin la teneur, le président de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) est revenu sur le projet de loi Création et Internet, qui doit transformer l'autorité en Haute Autorité de Protection et de Diffusion des oeuvres sur Internet (Hadopi). Selon Jean Musitelli, appelé à présider l'administration, l'Hadopi sera mise en place "à l'été prochain". Le projet de loi ne devrait pas être adopté avant le mois de mars 2009. [Lire la suite]
Le projet de loi “Création et Internet” promu par Denis Oliviennes, ex-PDG de la FNAC et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs, n’a pas bonne presse ! Rien d’étonnant puisqu’il vise à la création d’une “Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet” (Hadopi) destinée à lutter [...]
Le magazine SVM est à l'initiative d'une pétition contre le projet de loi issu du rapport Olivennes, la loi sur la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui doit mettre en oeuvre la riposte graduée. Parmi les premiers signataires se trouvent des députés européens et des parlementaires français, des personnalités politiques, des associations, des experts et des [Lire la suite]
