Depuis octobre 2005, les entreprises peuvent s'affranchir de déclarer la constitution de fichiers informatiques à la Cnil, à condition de recourir à un correspondant à la protection des données. Jean-Marc Chartres, expert en risque juridique, définit sa mission et ses outils.
Rôle du Correspondant Informatique et Libertés La loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 instaure un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles ». La loi du 6 août 2004 impose à toute entreprise de déclarer à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les traitements automatisés de données à caractère personnel. Elle dispense les entreprises de procéder aux (...)
[quote:d5bad2d195=CNIL]En réaction à l’avis du G29 (comité des CNIL européennes) sur les moteurs de recherche,
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Google a répondu à cet avis, le 8 septembre 2008, en réaffirmant son intérêt pour une meilleure prise en compte de la protection ... Forum Google : l'entreprise, les sites web, les services
Les entreprises ou administrations peuvent désormais s'affranchir de la déclaration préalable de leurs fichiers informatiques à la Cnil. À condition de nommer un correspondant dont la mission sera de veiller en interne au respect des données personnelles.
Le nouveau décret d'application permettant de nommer le correspondant CNIL dans une entreprise viennent d'êtres publier au JO : JO N° 247 du 22 octobre 2005 , Décret N° 2005 - 1309 du 20 octobre 2005 . La désignation...
L'avis confidentiel rendu par la CNIL au mois d'avril dernier sur le projet de loi Création et Internet ne l'est plus avec sa mise en ligne par La Tribune. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est notamment restée dans son rôle de protection de la vie privée en critiquant le texte et ses mesures phares.
La CNIL vient de rendre public son avis du 16 avril 2009 sur la LOPPSI (projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure). Cette publication intervient à la demande de Jean-Luc WARSMANN, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale. Elle a été possible suite à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Avant les avis de la CNIL relevaient des « actes préparatoires » du (...)
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Actualité Juridique
L'avis du 16 avril de la CNIL concernant la loi LOPPSI est désormais consultable pour tous. La Commission y exprime ses inquiétudes face à un projet qui pourrait entraver la vie privée des utilisateurs. Elle recommande notamment une grande prudence sur ce dossier.
La commission refuse de donner son avis sur un décret de la loi, avis obligatoire pour voir débuter l'application de la riposte graduée. Interrogée par Nouvelobs.com, la Cnil estime ne pas s'opposer à la loi Hadopi même si sa démarche retarde un peu.
L'école d'ingénieur a mis au point un master visant à former à devenir Correspondant à la Protection des Données à Caractère ...
Le quotidien La Tribune a publié en avant-première l'avis de la Cnil sur le projet de loi Hadopi. Réponse disproportionnée côté sanction, atteinte aux droits d'expression et à la vie privée, la commission présidée par Alex Turk adresse une sévère mise en garde au ministère de la Culture.
Le quotidien La Tribune a publié en avant-première l'avis de la Cnil sur le projet de loi Hadopi. Réponse disproportionnée côté sanction, atteinte aux droits d'expression et à la vie privée, la commission présidée par Alex Turk adresse une sévère mise en garde au ministère de la Culture.
Le quotidien La Tribune a publié en avant-première l'avis de la Cnil sur le projet de loi Hadopi. Réponse disproportionnée côté sanction, atteinte aux droits d'expression et à la vie privée, la commission présidée par Alex Turk adresse une sévère mise en garde au ministère de la Culture.
Le quotidien La Tribune a publié en avant-première l'avis de la Cnil sur le projet de loi Hadopi. Réponse disproportionnée côté sanction, atteinte aux droits d'expression et à la vie privée, la commission présidée par Alex Turk adresse une sévère mise en garde au ministère de la Culture.
La CNIL a rendu public son avis du 16 avril 2009 portant sur le projet de loi LOPPSI. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés fait part de ses craintes face aux dérives éventuelles qu'un tel projet de loi pourrait amener. En effet, la LOPPSI instaure notamment le droit pour la police d'installer des mouchards sur les ordinateurs français et la conservation de données personnelles pendant plusieurs mois. [Lire la suite]