Afin d'encourager l'usage des téléprocédures, le ministère du Commerce et des PME met en place une prime pour «dématérialisation» de 75 euros à destination des très petites entreprises (TPE) qui utiliseront le service en ligne «chèque emploi».
Le dispositif du chèque emploi s'adresse depuis le 1er septembre 2005 à toutes les entreprises comptant jusqu'à 5 salariés, rappelle le ministère.
je suis retraité ai je droit au chèque emploi service ?
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement à ces informations en cliquant sur le lien suivant : Chèque emploi service universel
Une fois sur cette page, vous pourrez consulter cette information dans le paragraphe intitulé “Le Chèque emploi service universel : pour quoi ? pour qui [...]
La Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne instituait le Chèque Emploi Service Universel. Le CESU préfinancé par les entreprises leur permet de financer un chèque emploi au bénéfice de leurs mandataires sociaux et salariés dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.
La Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne instituait le Chèque Emploi Service Universel. Le CESU préfinancé par les entreprises leur permet de financer un chèque emploi au bénéfice de leurs mandataires sociaux et salariés dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.
Un arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement vient d'être publié au journal officiel n° 300 du 27 décembre 2007. Son annexe fixe les caractéristiques, d'une part, du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou « chèque emploi-service universel préfinancé », (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Chèque emploi service universel
Le décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail vient d'être publié au journal officiel n° 280 du 2 décembre 2007. Selon ce texte, le chèque emploi service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement, dénommé chèque emploi service universel préfinancé, est émis sur support papier, par des organismes et (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail
peut on payer une assistante maternelle avec des chèques emploi service ?
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement à ces informations en cliquant sur le lien suivant : URSSAF/CESU
Une fois sur cette page, vous pourrez consulter ces informations dans le dernier paragraphe intitulé “Le Chèque emploi service universel : pour quoi ? pour qui ?” [...]
Je travaille dans une entreprise en contrat CDI 40 heures par semaine. Une personne me propose de m’occuper de son jardin et de me payer en chèque emploi service. J’aimerais savoir si j’ai le droit et si oui combien d’heure par mois ?
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement à ces informations en cliquant sur [...]
La création d'un chèque emploi-service préfinancé par l'Etat pour certaines catégories nécessiterait un appel...
Le Chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé, utilisé par les employeurs pour aider leurs salariés à payer des services à domicile, est désormais accessible aux travailleurs indépendants, a ...
Bonjour,
Actuellement en période de chômage technique, puis-je travailler par l’intermédiaire des Chèques Emploi Service pour palier à la baisse de mes revenus ?
Merci
Réponse de 123juris :
Un salarié peut cumuler un autre emploi en étant payé par chèque emploi service universel à condition de respecter la durée maximale du travail de 48 heures par semaine
ma question concerne les conditions du respect des horaires dans le cas d’un emploi rémunéré par chèque emploi service.
le contrat porte des heures hebdomadaires, mais la rémunération est mensuelle.
quelles sont les obligations ,
-respect hebdomadaire des heures (quels documents justificatifs légaux ?
- l’horaire hebdomadaire ramené au mois, vérifiable par l’attestation mensuelle, seul document opposable.
Pourriez vous me [...]
La lettre circulaire n° 2009 - 045 du 16/04/2009 prise par l'Acoss et relative à la Gestion partagée du dispositif Titre Emploi Service Entreprise (Tese) vient d'être mise en ligne sur le site de l'Urssaf. En effet, le titre emploi service entreprise se substitue au titre emploi entreprise et au chèque emploi très petites entreprises. La gestion de ce TESE est partagée entre les urssaf et des centres nationaux de traitement. Cette circulaire précise en conséquence les (...)
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Actualité Juridique
Les banques commenceront à encaisser le nouveau chèque emploi service universel préfinancé à partir du 26 juin, a fait savoir mercredi la fédération bancaire française. Ce titre spécial de paiement, qui pourra être distribué ...
Le Sénat a adopté mardi, dans les mêmes termes que les députés, une proposition de loi visant à faciliter l'extension du chèque emploi associatif. Avec ce texte, le chèque emploi associatif pourra être utilisé par les association pour rémunérer leurs salariés jusqu'à un effectif de neuf équivalents temps plein.
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