Juridiquement rien n'oblige la cour d'appel de Paris, qui va rejugé l'affaire « Mulholland Drive», à suivre l'arrêt de la Cour de cassation. Mobilisée, l'UFC considère que cet arrêt rend flou la notion de copie privée dans l'univers numérique.
La cour d'appel de Paris a donné raison à l'UFC-Que Choisir. Dans son arrêt, elle affirme que les ayants droits ne peuvent s'opposer, par un dispositif technique, aux exceptions qui permettent à un consommateur de faire une copie privée d'un DVD.
L'arrêté fixant la nouvelle composition de la Commission Copie privée, la première depuis la réforme Besson, est tombé ce mercredi. Surprise, l'UFC-Que Choisir qui combat la taxe pour copie privée a été écartée. En revanche, l'Union Nationale des Associations Familiales qui n'est pas hostile a été confortée. On notera aussi l'apparition de la Fédération Française des Télécoms qui représente les FAI, et de la FEVAD qui représente les cybermarchands de supports taxés. [Lire la suite]
L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
Saisie par l'UFC-Que Choisir, la cour d'appel de Paris a renversé le 22 avril une décision de première instance portant sur la protection anticopie présente sur le DVD du film Mulholland Drive.
Le consommateur, représenté par l'association, «a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé», note la cour d'appel.
C'est un peu facile d'assimiler la taxe pour copie privée avec les artistes millionnaires , car la gestion de la copie privée montre bien que ces artistes là se désintéressent complètement de la copie privée, ces fonds ainsi redistribués en compensation de la copie privée réalisée dans un cercle limité (...)
Taxer une pratique par ailleurs poursuivie pénalement, voilà bien le vrai scandale de cette commission pour copie privée, bien avant l'évincement de l'UFC-Que Choisir, qui reste anecdotique.
La redevance pour copie privée qui s'applique notamment aux DVD et baladeurs numériques fait l'objet d'une nouvelle saisine devant le Conseil d'État.
Pour la seconde fois cette année, les juges de la Cour de cassation ont débouté une décision de justice reconnaissant l'exception pour copie privée. Dans cette affaire, un internaute poursuivi pour avoir téléchagé ou copié 500 films avait été relaxé en appel.
De l'UFC-Que Choisir aux industriels, en passant par le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, tous critiquent le souhait des ayants droits de taxer les consoles. La redevance pour copie privée ne doit s'appliquer qu'aux supports dédiés, selon eux.
Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.
Quelques jours après l'UFC-Que Choisir qui siège à la Commission pour copie privée du côté des représentants des consommateurs, c'est le SIMAVELEC qui, au nom des industriels qui collectent la taxe, demande au gouvernement d'intervenir au plus vite pour mettre un terme aux dysfonctionnements de la Commission. [Lire la suite]
Selon nos confrères de PC INpact, le Conseil d'Etat aurait choisir d'unifier quatre procédures entamées à l'encontre de la décision de la commission copie privée du 9 juillet 2007, qui avait abouti à la taxation des clés USB, cartes mémoire, et disques durs externes. Cette décision, logique au regard des règles procédurales, permet de combiner les actions menées parallèlement par le marchand en ligne Rue Du Commerce (qui s'estime victime du marché gris), les associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV, le syndicat d'industriels Simavelec, et le syndicat de l'industrie des technologies de l'information. [Lire la suite]
Jouez 12 euros, gagnez en 1000. C'est le nouveau jeu de loterie inventé par des avocats aux scrupules sans doute un peu déplacés. Pour le respect à votre droit sur la copie privée, nous réclamons 1000 € pour chacun d'entre vous, annonce ainsi le site classaction.fr qui invite six éditeurs de DVD à comparaître devant les tribunaux le 13 juin 2005. L'UFC-Que Choisir, qui a établi une jurisprudence favorable en matière de copie privée de DVD, dénonce la manoeuvre, et nous informe d'une probable action de sa part à l'encontre de la société d'avocats.
Le montant de la rémunération pour la copie privée perçue sur ces supports sera connu lundi. Il atteindrait 30 € sur un disque de 400 Go.
