Début 2007, le gouvernement Villepin déclenchait une levée de bouclier des opérateurs télécoms, fournisseurs d'accès à Internet et aux hébergeurs avec un premier projet de décret élargissant les obligations de conservation des données de communications électroniques durant un an. Le gouvernement Fillon revient, mi-février 2008, avec un texte qui a les faveurs des ministères de la Justice et de l'Intérieur. Mais les parlementaires réunis dans la CSSPPCE ont rendu un avis pour le moins réservé.
Attendu depuis quatre ans, un décret d'application vient préciser les conditions de conservation des données de connexion par les opérateurs télécoms et FAI. Il provoque de vives réactions.
Le décret n° 2009-764 du 23 juin 2009 déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques vient d'être publié au journal officiel. Concernant la composition et les attributions de la commission consultative des communications électroniques, ce texte prévoit que la commission consultative des communications électroniques est composée de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé (...)
-
Actualité Juridique
La Commission européenne a décidé d'engager des procédures juridiques contre dix États membres, concernant la transposition des différentes directives européennes relatives aux communications électroniques.
Au quatrième trimestre 2004, le marché des communications électroniques en France a représenté 9,4 milliards d'euros en chiffres d'affaires cumulés, selon l'Autorité de régulation des télécommunications (ART).
Selon la cour d'appel de Paris, les entreprises sont tenues, comme les FAI, de stocker les données de connexions de leurs employés et des les communiquer sur réquisition judiciaire. Problème: la durée légale de conservation des données reste floue.
Le gouvernement est en train de finaliser un nouveau projet de décret, relatif à la conservation des données personnelles des internautes par les intermédiaires techniques.
L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes a publié son observatoire du marché des communications électroniques pour la France au deuxième trimestre 2009. 19,4 millions d'abonnements à un accès à Internet.
Le parlement Européen vient d'adopter le projet de directive inhérente à la conservation des données des télécommunications, qu'elles soient téléphoniques, ou Internet. Ce projet de directive avait été élaboré à
Révision du cadre réglementaire européen des communications électroniques, dividende numérique, qutrième licence 3G, très haut débit... telles sont quelques-unes des thématiques passées en revue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dans son rapport 2007.
La Commission européenne a menacé jeudi de traduire le Royaume-Uni en justice, en raison de sa protection insuffisante des données privées dans les communications électroniques, notamment sur internet.
Une association sort une clé USB assurant l'anonymat sur le Net pour protester contre la loi sur la conservation des données.
Le droit à l'oubli, notion classique de la protection des données personnelles, est en quelque sorte l'un des principes fondateurs de la loi informatique et libertés de 1978, qui encadre la durée de conservation des données sous une forme identifiable dans le temps nécessaire aux finalités) et le droit d‘obtenir l‘effacement des données inexactes, équivoques, incomplètes ou dont la collecte, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit est cependant confronté à de nouveaux enjeux sur Internet. (...)
Le ministère de la Justice publie une grille tarifaire détaillant les sommes à reverser aux opérateurs mobiles et aux FAI.
L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) constate l'augmentation du volumes des communications par IP, avec une progression de plus de 75% au second trimestre 2007. Les appels via des lignes RTC continuent pour (...)
