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La Cour de cassation confirme la protection des internautes contre le spam

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

La Cour de cassation confirme la protection des internautes contre le spam... ()

Dans une affaire qui remonte à 2002, les juges de la Cour de cassation ont confirmé que la société ABS a enfreint la loi en constituant une collecte de données nominatives sans autorisation, via des logiciels aspirateurs d'e-mails.

La cour de cassation confirme que la publication de failles de sécurité exploitables est un délit... ()

La cour de cassation a confirmé dans une décision publiée fin octobre que sous l'effet de la loi LCEN, la diffusion d'informations permettant l'exploitation de failles de sécurité est un délit pénal, quelles que soient les intentions de l'auteur. [Lire la suite]

Incinérateur de Fos/Mer : la Cour de cassation confirme la reprise des travaux... ()

La Cour de cassation a confirmé hier une décision de justice de septembre 2006 autorisant le redémarrage des travaux du futur incinérateur de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône). Conformément aux réquisiti...

Tunisie: La Cour de cassation rejette le pourvoi de Slim Boukhdir... ()

Aujourd'hui 3 avril 2008, la Cour de cassation de Tunis a rejeté le pourvoi en cassation de Slim Boukhdir et confirmé la condamnation à la peine d'un an de prison ferme prononcée le 4 décembre 2007, en première instance, par le tribunal cantonal de Sakiet Ezzit, dans la banlieue de Sfax, et reconduite en janvier 2008 par la cour d'appel.

Gaz de France : la Cour de cassation donne raison aux syndicats contre le PDG... ()

Dans un arrêt rendu le 29 janvier, la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d'appel de Paris faisant droit à une demande d'information des administrateurs salariés de Gaz de France au sujet des griefs européens visant la fusion Suez-GDF, a-t-on appris hier auprès de la haute...

Cour de cassation confirme entente illicite entre opérateurs... ()

PARIS (AP) -- La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé vendredi l'existence d'une entente illicite entre les trois opérateurs de téléphonie mobile...

la cour de cassation piege ?... ()

cher maitre ,, concernant la cour de cassation ,, jai eu a vivre une experience cuisante ,, dans une affaire présentée devant la cour de cassation,, le commun des justiciables va decouvrir quil doit prendre un avocat pres de la cour de cassation , et non son avocat habituel,, puis son dossier va transiter devant un personnage curieux ''' le rapporteur ''' ,???, mais d ou sort t il ?? qui est t il ? pourtant cest lui qui va presenter devant la cour de cassation laffaire ? incroyable mais vrai le rapporteur personnage que les partis ne connaissent pas ? et quand les juges de la CC rendent un arret se trompent et confondent complement de profession ??, que peut faire le justiciable d en bas ,?,

Tunisie: La Cour de cassation confirme la peine de prison du journaliste Slim Boukhdir... ()

Reporters sans frontières est indignée par la décision de la Cour de cassation de Tunis confirmant la condamnation de Slim Boukhdir à un an de prison. Le journaliste ne dispose plus d'aucun recours devant la justice tunisienne.

Tunisie: "Outrage à fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions"... ()

Aujourd'hui 3 avril 2008, la Cour de cassation de Tunis a rejeté le pourvoi en cassation de Slim Boukhdir et confirmé la condamnation à la peine d'un an de prison ferme prononcée le 4 décembre 2007, en première instance, par le tribunal cantonal de Sakiet Ezzit, dans la banlieue de Sfax, et reconduite en janvier 2008 par la cour d'appel.

Arrêt Ouest France Multimédia : la protection des bases de données clairement délimitée par la Cour de Cassation (5/3/20... ()

Quand on n'a pas de pétrole, il faut avoir des bases de données. Partant de ce principe, la Directive Européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 a prévu un droit « sui generis » qui protège l'investissement du producteur de base de données. Mais seulement à la condition que cet investissement soit substantiel. L'arrêt rendu le 5 mars 2009 par la 1ère Chambre Civile de Cour de Cassation précise le périmètre des dépenses à comptabiliser. L'investissement est analysé de manière restrictive. Pour bénéficier de la précieuse protection, (...)

La cour de cassation accule les familles homoparentales à la marginalité... ()

Par son arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation vient de confirmer le verdict de la cour d’appel de Riom sur la demande d’adoption simple, formulée par la compagne d’une mère biologique, unies par un PaCS....

Affaire de corruption · Acquittement confirmé en cassation pour Silvio Berlusconi... ()

L'acquittement de l'ancien Premier ministre italien Silvio Berlusconi dans une affaire de corruption a été confirmé par la cour de cassation italienne, selon les agences de presse italiennes. (ARGENT)

La Cour de cassation confirme la mise en examen d'André Santini pour des malversations financières... ()

La plus haute juridiction a rejeté mercredi le pourvoi formé par le secrétaire d'Etat à la fonction publique en septembre.

Faut-il croire la Cour de cassation ?... ()

Le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur un arrêt de la haute juridiction à propos des droits de succession.

Arrêt du 28 avril 1986 : jurisprudence de la Cour de cassation... ()

Bonjour, objet : recherche d’une jurisprudence du 28 avril 1986 cour de cass J’ai vu sur internet qu’un avocat mentionne un arrêt de la cour de cassation du 28 avril 1986. Il ressort de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui entame des [...]

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