Le processus de désignation de l'opérateur chargé du service universel en France pose problème à la Commission européenne. Elle considère que le gouvernement a fermé la porte aux concurrents de France Télécom.
La Commission européenne va demander à Paris de modifier sa législation. France Télécom est aujourd'hui le seul en mesure de proposer le service universel.
Après deux avertissements, la Commission européenne a finalement saisi la Cour européenne de Justice pour contester le mécanisme de désignation du service universel en France. La directive de 2002 prévoit que les Etats ...
C'est Patrick Devedjian, son ministre délégué à l'Industrie, qui a signé l'arrêté confiant à FT la charge du service universel. Le gouvernement a préféré ne pas y voir figurer la signature de l'ex-P-DG de l'opérateur historique.
Les syndicats Sud PTT et FO Communication, qui militent pour l'extension du « service universel » au haut débit et au téléphone mobile, critiquent la position de Bruxelles qui s'y oppose. Mardi, la Commission européenne ...
Contrainte par Bruxelles de revoir le calcul de la charge du service universel, l'ART a fixé la facture à 125 millions d'euros pour 2002 - contre 409 millions auparavant. France Télécom percevra 68 millions d'euros de compensation.
La France entend profiter de la Présidence européenne, qu'elle entamera le 1er juillet prochain, pour relancer le débat sur le service universel, et en particulier sur la possibilité d'intégrer dans ce service l'accès à internet haut débit.
La France entend profiter de la Présidence européenne, qu'elle entamera le 1er juillet prochain, pour relancer le débat sur le service universel, et en particulier sur la possibilité d'intégrer dans ce service l'accès à internet haut débit.
La France entend profiter de la Présidence européenne, qu'elle entamera le 1er juillet prochain, pour relancer le débat sur le service universel, et en particulier sur la possibilité d'intégrer dans ce service l'accès à internet haut débit.
L'opérateur Orange (France Télécom) et la société d'annuaires PagesJaunes ont été sélectionnés par le gouvernement pour fournir le service universel des communications électroniques, qui garantit aux citoyens un accès aux télécoms, a-t-on appris mardi auprès des intéressés.
Les opérateurs SFR et Orange (France Télécom) ont annoncé mardi être candidats au service universel de téléphonie fixe en France métropolitaine, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 14 janvier par le gouvernement.
Les autorités françaises sont à nouveau dans le collimateur de Bruxelles en ce qui concerne les missions de services publics dans les télécommunications. Selon une source proche du dossier, la Commission devrait adresser ...
Utilisée en partie pour financer l'arrêt de la publicité sur les chaines du service public, la taxe télécoms est jugée illégale par la Commission Européenne, qui vient d'ouvrir une procédure d'infraction contre la France.
L'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique vient d'être publié au journal officiel. Ce texte débute par un titre Ier relatif aux obligations liées à l'agrément en tant qu'opérateur de service universel. Dans celui-ci, il prévoit que pour la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, les obligations liées au service universel de distribution et de mise en place (...)
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Actualité Juridique
Suite à la consultation ouverte par le Secrétariat d'Etat Chargé de l'Industrie, SFR se porte aujourd'hui candidat au service universel de télép...
