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La Cour de cassation ne clarifie pas la jurisprudence sur la copie privée

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

La Cour de cassation ne clarifie pas la jurisprudence sur la copie privée... ()

Dans son arrêt du 30 mai, la Cour de cassation reproche aux juges en appel de ne pas avoir répondu à la question des plaignants: la source d'une vidéo, d'un morceau doit-elle être licite pour pouvoir être copiée? Et renvoie l'affaire sans trancher.

La Cour de cassation rejette un arrêt qui légitime la copie privée... ()

Pour la seconde fois cette année, les juges de la Cour de cassation ont débouté une décision de justice reconnaissant l'exception pour copie privée. Dans cette affaire, un internaute poursuivi pour avoir téléchagé ou copié 500 films avait été relaxé en appel.

Copie privée de DVD : la Cour de cassation donne raison aux éditeurs... ()

Aujourd'hui, la Cour de cassation a tranché et a donné raison aux éditeurs vidéo : ces derniers ont le droit de protéger leurs DVD contre toute forme de copie, y compris la copie privée. C'est...

La Cour de cassation française restreint le droit à la copie privée de DVD... ()

La Cour de cassation française apporte sa contribution au débat sur le droit d'auteur en réaffirmant la primauté de ce dernier par rapport aux évolutions technologiques dans un arrêt qui restreint la copie privée de DVD d'oeuvres cinématographiques.

Copie privée de DVD : la cour de cassation dit non... ()

La Cour de cassation vient d’arrêter que la copie privée de films sur DVD devra dorénavant respecter les « droits d'auteur...

Arrêt du 28 avril 1986 : jurisprudence de la Cour de cassation... ()

Bonjour, objet : recherche d’une jurisprudence du 28 avril 1986 cour de cass J’ai vu sur internet qu’un avocat mentionne un arrêt de la cour de cassation du 28 avril 1986. Il ressort de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui entame des [...]

Rebondissements autour du droit à la copie privée... ()

Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.

Copie privée sur les DVD: l'UFC-Que Choisir prêt à repartir à la bagarre en appel... ()

Juridiquement rien n'oblige la cour d'appel de Paris, qui va rejugé l'affaire « Mulholland Drive», à suivre l'arrêt de la Cour de cassation. Mobilisée, l'UFC considère que cet arrêt rend flou la notion de copie privée dans l'univers numérique.

La copie privée déboutée face aux CD protégés... ()

La copie privée n’est belle et bien qu’une exception, et ne constitue pas un droit, comme l’a confirmé une récente décision de la cour de cassation, marquant le dénouement d’un épais dossier sur le copie [...] Lire la suite sur : Clubic.com Url de l’article : La copie privée déboutée face aux CD protégés.

La Cour de cassation assène un coup dur à la copie privée des DVD... ()

Les juges ont mis un terme au casse-tête juridique posé par l'affaire Mulholland Drive. Il s'agissait de déterminer si un consommateur peut réaliser une copie privée d'un DVD légalement acheté. Leur réponse est non.

La Cour de cassation refuse de consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable... ()

Dans un arrêt en date du 19 noembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit. Voici le texte de l'arrêt : Cour de (...) - Jurisprudence

La copie privée légitimée par la cour d'appel de Montpellier... ()

C'est un arrêt inédit. La cour a estimé que le prévenu, poursuivi pour avoir téléchargé et copié 500 films, a respecté le droit de la propriété intellectuelle, puisqu'il n'en a fait qu'un usage privé. Les éditeurs vidéo se pourvoient en cassation.

Mise à la retraite irrégulière : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence... ()

Dans une décision du 21 décembre 2006, la Cour de cassation juge que la rupture du contrat de travail par l'employeur qui ne respecte pas les conditions de mise à la retraite est nulle et non pas, simplement, dépourvue de cause réelle et sérieuse, comme elle le décidait dans sa jurisprudence antérieure.

Mise à la retraite irrégulière : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence... ()

Dans une décision du 21 décembre 2006, la Cour de cassation juge que la rupture du contrat de travail par l'employeur qui ne respecte pas les conditions de mise à la retraite est nulle et non pas, simplement, dépourvue de cause réelle et sérieuse, comme elle le décidait dans sa jurisprudence antérieure.

justice - Les sites étrangers n'ont pas à faire payer la copie privée... ()

Une affaire opposant rueducommerce.fr et des sites marchands de CD et DVD vierges s'est conclue par une décision de la Cour de cassation. Le paiement de la copie privée se limite à la France.

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