Le tribunal de commerce de Paris condamne la plate-forme à 350.000 euros de dommages et intérêts. Elle n’a pas respecté l’exclusivité obtenue par Orange et France Télécom pour la promotion du dernier album de Madonna.
Par un arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation a rappelé le principe classique selon lequel, peuvent se cumuler, dans un même procès, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale sous réserve que chacune d'elle s'articule sur des faits distincts. La vocation de l'action en contrefaçon est en effet de sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, alors que l'action en concurrence déloyale vise la sanction à un manquement à la déontologie commerciale, élément distinct de l'atteinte portée à un (...)
C’est le thème du Forum Sécurité Economique 2008 (Deuxième édition) organisé par les CCI d'Alsace et qui aura lieu le Jeudi 13 Mars 2008 au Parc Expo à Mulhouse de 9 à 17 heures.
Parasitisme, concurrence déloyale et contrefaçon impactent, aujourd'hui plus que
jamais, les TPE & PME qui méconnaissent souvent les dispositifs et les acteurs qui [...]
VirginMega a été condamnée le 23 juin par le tribunal de commerce de Paris pour avoir proposé à la mi-octobre le téléchargement payant d'une chanson de Madonna qui faisait l'objet d'un accord d'exclusivité entre la maison ...
Condamné en Corée du Sud et au Japon, traqué par l'Union européenne, le leader mondial des microprocesseurs Intel fait officiellement l'objet depuis vendredi d'une enquête aux Etats-Unis pour concurrence déloyale envers son challenger AMD.
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 4 février dernier, Google France à verser plus de 200 000 euros de dommages et intérêts à la société Louis Vuitton Malletier, pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et publicité trompeuse. En effet, La société Louis Vuitton reproche à Google le fait de pouvoir associer des termes tels que imitation, replica, fake, knock-offs ou copies à ses marques Louis Vuitton, Vuitton, LV, afin de placer les messages des annonces à la même hauteur que son site officiel , en tête de résultat du moteur de recherche...
Wat.tv: le Web 2.0 version TF1, Nouvelles avancées entre opérateurs, FAI et clients, Google s’engage contre la fraude au clic, Projet de loi sur la TNT HD et mobile bouclé, Virginmega condamné pour contrefaçon, La Fnac attaque la téléphonie mobile
Google a été condamné par le TGI de Paris à payer 200.000 euros de dommages-intérêts à la société Louis Vuitton pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et publicité trompeuse.
Le tribunal a considéré que Google avait commis une faute en proposant sur ses sites un service publicitaire permettant d'associer des mots tels que imitation, replica, copies... avec les termes Louis Vuitton,
Le site français de partage de vidéo a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris pour «contrefaçon et parasitisme».
L'opérateur mobile SFR vient d'être condamné par la justice française pour contrefaçon de marque.
Entreparticuliers.com vient d'être condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser 30 000 euros de dommages et intérêt à la société Editions Neressis, pour s'être présenté comme « le premier site immobilier des particuliers ».
Editions Neressis édite le journal « De Particulier à Particulier » (PAP) et exploite le site Internet pap.fr.
Reconnu coupable d'« actes de concurrence déloyal ...
Les professionnels de la photographie dénoncent une concurrence déloyale de la part du service public qui fournira gratuitement la photographie du futur passeport biométrique.
Les abonnés de la liste de diffusion du site internet Net-Iris avait été informés il y a plusieurs mois via ce mode de diffusion que la société éponyme s'estimant victime d'actes de contrefaçons et de concurrence déloyale de la part d'une autre éditeur juridique avait été contrainte d'introduire une action en justice à l'encontre de l'auteur de ces actes. Le Tribunal de commerce de Nanterre a rendu le 07 septembre 2007 sa décision, consultable et (...)
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Actualité Juridique
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Editeur,
Droit de la propriété intellectuelle
bonjour,
je viens de recevoir un mail d'un fabricant me disant que je fais de la Concurrence déloyale sans me donner aucune explication et me demande de retirer son produit car il est a coté d'autres produits d'autres fabricant concurrents . la je ... Forum Droit du web (juridique, fiscalité...)
Google condamné pour "contrefaçon" du film français "Le monde selon Bush"
Le groupe américain Google a été condamné pour "contrefaçon" par le tribunal de commerce de Paris pour avoir mis en ligne "Le monde selon Bush" de William Karel, sans autorisation des ayants droit et en dépit de leurs protestations, a annoncé vendredi le producteur de ce film.