C'est Patrick Devedjian, son ministre délégué à l'Industrie, qui a signé l'arrêté confiant à FT la charge du service universel. Le gouvernement a préféré ne pas y voir figurer la signature de l'ex-P-DG de l'opérateur historique.
Ironie du calendrier, l'un des premiers actes du ministre de l'Économie est de désigner son ex-entreprise comme opérateur du service universel. Deux mois plus tôt, il négociait la candidature de FT contre la hausse de l'abonnement téléphonique.
Le processus de désignation de l'opérateur chargé du service universel en France pose problème à la Commission européenne. Elle considère que le gouvernement a fermé la porte aux concurrents de France Télécom.
Le deuxième opérateur hexagonal est candidat au service universel de téléphonie fixe, actuellement assuré par France Télécom, sur le territoire métropolitain.
L'opérateur Orange (France Télécom) et la société d'annuaires PagesJaunes ont été sélectionnés par le gouvernement pour fournir le service universel des communications électroniques, qui garantit aux citoyens un accès aux télécoms, a-t-on appris mardi auprès des intéressés.
La Commission européenne va demander à Paris de modifier sa législation. France Télécom est aujourd'hui le seul en mesure de proposer le service universel.
L'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique vient d'être publié au journal officiel. Ce texte débute par un titre Ier relatif aux obligations liées à l'agrément en tant qu'opérateur de service universel. Dans celui-ci, il prévoit que pour la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, les obligations liées au service universel de distribution et de mise en place (...)
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Actualité Juridique
Contrainte par Bruxelles de revoir le calcul de la charge du service universel, l'ART a fixé la facture à 125 millions d'euros pour 2002 - contre 409 millions auparavant. France Télécom percevra 68 millions d'euros de compensation.
L’opérateur historique augmente son abonnement de plus de 7%. Une hausse négociée avec le gouvernement en 2005, pour compenser les coûts de maintenance de son réseau fixe et la charge du service universel.
L'opérateur historique profite de ses négociations avec le Minefi sur le service universel pour tenter d'obtenir une hausse du prix de l'abonnement au téléphone fixe. Actuellement l'un des plus bas d'Europe, à 13 euros par mois.
Christine Lagarde, et Luc Chatel ont lancé, le 14 janvier, les appels à candidatures pour désigner les futurs opérateurs chargés de fournir le service universel des communications électroniques.
La désignation de France Télécom pour prendre en charge les trois composantes du service universel des communications électroniques (téléphonie fixe, annuaires et renseignements, publiphonie) s'achèvera début mars 2009. Une échéance qui nécessite de nouvelles désignations avant cette date et, donc, un nouvel appel d'offres.
Les quatre appels à candidatures concernent la fourniture d'un service téléphonique fixe, d'un service universel de renseignements et d'un annuaire universel sous forme papier et l'installation de publiphones sur le domaine public.
Comme prévu par la loi pour le développement de la concurrence en faveur des consommateurs, les prestations de la composante annuaires et renseignements du service universel font l'objet d'appels à candidatures distincts. Par ailleurs, des consultations publiques préalables ont montré qu'il n?est pas nécessaire de désigner d'opérateur pour l'annuaire électronique, le Gouvernement estimant que cette prestation est largement disponible, gratuitement avec un niveau de qualité globalement satisfaisant.
Le Gouvernement a souhaité que ces appels à candidatures tiennent compte :
- des modifications intervenu...
Christine Lagarde, et Luc Chatel ont lancé, le 14 janvier, les appels à candidatures pour désigner les futurs opérateurs chargés de fournir le service universel des communications électroniques.
La désignation de France Télécom pour prendre en charge les trois composantes du service universel des communications électroniques (téléphonie fixe, annuaires et renseignements, publiphonie) s'achèvera début mars 2009. Une échéance qui nécessite de nouvelles désignations avant cette date et, donc, un nouvel appel d'offres.
Les quatre appels à candidatures concernent la fourniture d'un service téléphonique fixe, d'un service universel de renseignements et d'un annuaire universel sous forme papier et l'installation de publiphones sur le domaine public.
Comme prévu par la loi pour le développement de la concurrence en faveur des consommateurs, les prestations de la composante annuaires et renseignements du service universel font l'objet d'appels à candidatures distincts. Par ailleurs, des consultations publiques préalables ont montré qu'il n?est pas nécessaire de désigner d'opérateur pour l'annuaire électronique, le Gouvernement estimant que cette prestation est largement disponible, gratuitement avec un niveau de qualité globalement satisfaisant.
Le Gouvernement a souhaité que ces appels à candidatures tiennent compte :
- des modifications intervenu...
Les opérateurs SFR et Orange (France Télécom) ont annoncé mardi être candidats au service universel de téléphonie fixe en France métropolitaine, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 14 janvier par le gouvernement.
France Télécom, actuel prestataire de ce service universel, verra son mandat s'achever début mars. SFR va répondre à l'appel à candidature lancé le 14 janvier par le gouvernement, en concurrence avec l'opérateur historique.
Je relaie aujourd'hui un article édifiant sur les relations commerciales parfois houleuses dans le domaine des télécoms.
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