L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
Dans l'arrêt qu'elle vient de rendre pour une affaire remontant à 2006, la Cour de cassation rappelle que la copie privée n'est pas un droit. Protéger un disque contre la copie n'est donc pas illégal.
Saisie par Métropole Télévision, la justice interdit à Wizzgo de proposer les programmes des chaînes M6 et W9. L'exception pour copie privée ne tient pas.
Aujourd'hui, la Cour de cassation a tranché et a donné raison aux éditeurs vidéo : ces derniers ont le droit de protéger leurs DVD contre toute forme de copie, y compris la copie privée.
C'est...
Une petite commune du Vaucluse, Le Thor, vient de voir consacré par la justice administrative son droit à s'opposer aux OGM, aux termes d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes dont l'AFP a obtenu copie lundi.
Avec les nouveaux barèmes qui devraient être adoptés ce mois-ci, les consommateurs payeront bientôt en France plus de 40 centimes d'euro par CD vierge à titre de compensation financière pour la copie privée. Une somme reversée ensuite aux différentes maisons de disques et sociétés de droits d'auteur bénéficiaires de la taxe. Mais il n'y a pas pour autant en retour de droit effectif à la copie privée pour les consommateurs. [Lire la suite]
Deux communes des Cévennes, dont les conseils municipaux ont interdit à EDF de couper le courant aux personnes en difficulté, invoqueront vendredi devant la justice à Nîmes le droit fondamental à la..
C'est un peu facile d'assimiler la taxe pour copie privée avec les artistes millionnaires , car la gestion de la copie privée montre bien que ces artistes là se désintéressent complètement de la copie privée, ces fonds ainsi redistribués en compensation de la copie privée réalisée dans un cercle limité (...)
La justice s'est prononcée contre Wizzgo qui propose aux internautes les enregistrements des principales chaînes de la TNT diffusées sur le web. Un coup dur pour le service de magnétoscope en ligne qui n'a pas convaincu le TGI avec son argument sur l'exception pour copie privée.
La justice s'est prononcée contre Wizzgo qui propose aux internautes les enregistrements des principales chaînes de la TNT diffusées sur le web. Un coup dur pour le service de magnétoscope en ligne qui n'a pas convaincu le TGI avec son argument sur l'exception pour copie privée.
La justice s'est prononcée contre Wizzgo qui propose aux internautes les enregistrements des principales chaînes de la TNT diffusées sur le web. Un coup dur pour le service de magnétoscope en ligne qui n'a pas convaincu le TGI avec son argument sur l'exception pour copie privée.
La justice s'est prononcée contre Wizzgo qui propose aux internautes les enregistrements des principales chaînes de la TNT diffusées sur le web. Un coup dur pour le service de magnétoscope en ligne qui n'a pas convaincu le TGI avec son argument sur l'exception pour copie privée.
Après que la justice ai considéré que le service Wizzgo soit illégal car il ne respecte pas la copie privée, à savoir celui qui copie et celui qui regarde = même personne, le site lance une pétition pour que les internautes lui viennent en aide et fassent modifier la législation !
Pour le droit à la [...]
Fait exceptionnel en France, la justice a interdit mardi une exposition anatomique, présentée à Paris depuis le 12 février, considérant notamment que l'exposition de cadavres humains était contraire à la décence.
