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droit - La justice précise les conditions techniques d'un constat d'huissier sur Internet
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
La cour d'appel de Paris refuse d'accorder toute valeur probante à un constat d'huissier réalisé à partir de captures d'écran. Explications.
Le staff n9ws recherche activement un huissier de justice pour déposer un ou plusieurs règlement(s) de jeux-concours que nous souhaitons organiser très bientôt. Si vous êtes huissier de justice et que vous souhaitez nous aider, merci de nous contacter rapidement en cliquant ici.
Dans une décision en date du 6 décembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer que peut être retenu comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2007, N° de (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Licenciement,
Preuve,
Huissier,
Constat d'huissier
Justice
LORSQU'UNE victime se trouve face à un mauvais payeur, elle a la possibilité de s'adresser à un huissier. Celui-ci a tout un arsenal à sa disposition afin de recouvrer une créance. Cela peut passer par la saisie-vente sur les biens immobiliers, la...
Publié le 04.06.07
Justice
LORSQU'UNE victime se trouve face à un mauvais payeur, elle a la possibilité de s'adresser à un huissier. Celui-ci a tout un arsenal à sa disposition afin de recouvrer une créance. Cela peut passer par la saisie-vente sur les biens immobiliers, la...
Publié le 04.06.07
S'estimant lésés par l'absence d'efficacité de la police et de la justice pour lutter contre le piratage sur Internet, plus de 200 organismes d'ayants droit demandent au Parlement Européen d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet à participer à une justice parallèle privée. [Lire la suite]
Qu'il soit d'état des lieux, d'abandon de chantier, d'adultère, de voirie, relatif à Internet, de tirage au sort ou pour appuyer un jeu-concours, le constat reste dans l'esprit de tout un chacun, du monopole de l'Huissier de Justice.
Qu'il soit d'état des lieux, d'abandon de chantier, d'adultère, de voirie, relatif à Internet, de tirage au sort ou pour appuyer un jeu-concours, le constat reste dans l'esprit de tout un chacun, du monopole de l'Huissier de Justice.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt qui précise, dans le cadre de la législation européenne, les conditions de divulgation des informations personnelles par les fournisseurs d'accès à Internet en vue de faire respecter le droit d'auteur. En l'espèce, une association espagnole, regroupant des producteurs et des éditeurs d'enregistrements musicaux et audiovisuels, avait saisi les tribunaux espagnols pour qu'il soit ordonné à un fournisseur d'accès à (...)
Alors que le projet de loi Création et Internet prévoit de condamner les titulaires des abonnements à Internet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a fait constater devant huissier qu'il était simple d'utiliser frauduleusement l'adresse IP d'un tiers, et d'accuser ainsi un innocent. [Lire la suite]
LOS ANGELES - Déjà privée de son droit de garde temporaire, Britney Spears ne peut désormais même plus rendre visite à ses deux enfants, tant qu'elle ne respectera pas un ordre de la justice, non précisé. Dans une décision rendue mecredi, le magistrat de la Cour supérieure Scott Gordon écrit que la star voit son quot;droit de visite avec ses enfants mineurs suspendu tant qu'elle n'obéira pas aux ordres de la justice quot;. Il ne précise pas de quoi il s'agit.
Peut être retenu comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles. Lorsqu'un salarié, qui a déjà été sanctionné, se livre à une activité professionnelle pour le compte d'une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu'il est en arrêt de travail pour maladie, ce comportement rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave.
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Jurisprudence
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Droit du travail,
Licenciement,
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Huissier,
Constat d'huissier
Souppes-sur-Loing
L'AFFAIRE est remontée jusqu'aux cabinets de la garde des Sceaux et du ministre de l'Intérieur. Un huissier de justice a été violemment agressé mardi en fin d'après-midi au cours d'une expulsion locative à Souppes-sur-Loing. Yves Dubois, 56 ans, a été...
Publié le 27.09.07
Souppes-sur-Loing
L'AFFAIRE est remontée jusqu'aux cabinets de la garde des Sceaux et du ministre de l'Intérieur. Un huissier de justice a été violemment agressé mardi en fin d'après-midi au cours d'une expulsion locative à Souppes-sur-Loing. Yves Dubois, 56 ans, a été...
Publié le 27.09.07
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 mars 2008 précise les conditions dans lesquelles la liberté d'expression des syndicats, s'exerçant sur Internet, peut être limitée. En l'espèce, un syndicat de branche avait divulgué des informations concernant une entreprise sur un site Internet. L'entreprise avait alors tenté de faire ordonner en justice la suppression de ces informations du site Internet. Selon elle, ces informations revêtaient un caractère confidentiel. Or, le site Internet (...)
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Constats d'huissier sur Internet : Constat Online
Constat-Online permet aux particuliers, comme aux entreprises de faire constater rapidement par un Huissier de Justice une infraction commise sur Internet : contrefaçon, plagiat, non respect d'une obligation contractuelle, diffamation, parasitisme, etc....
Catégorie : Internet > Services Internet
http://www.constat-online.com/
- Huissier de Justice - Castres (81)
Etude d'Huissier de Justice - Castres (81) - Maître Philippe SZOT - Constat, recouvrement de tous impayés (amiable ou judiciaire), contentieux locatifs, expulsion, rédaction de baux, nantissement et hypothèque, vente aux enchères, jeux et concours...
Catégorie : Services financiers > Recouvrement de créance
http://www.huissiercastres/
- Constats d'huissier sur internet
Constatation d'infractions sur Internet : Contrefaçon, plagiat, diffamation, publicité mensongère, etc... Prix très attractifs : à partir de 50 euros....
Catégorie : Professions juridiques > Huissiers
http://www.constatonline.com/
- Huissier VAR : SCP Hurstel Berger Denjean-Pierret | Toulon
Société Civile Professionnelle Bernard HURSTEL - Christian BERGER - Nicolas DENJEAN-PIERRET, Titulaires d’un Office d’Huissier de Justice à Toulon, Var....
Catégorie : Droit > Droit de la propriété intellectuelle
http://www.etude-huissier.com
- Etude d'Huissier de Justice multi-services avec site internet interractif
recouvrement amiable et judiciaire sur toute la France par pilotage, constats: domaine immobilier, internet, contrefaçon (physique et/ou sur internet), conseils juridiques en droit des affaires, en droit général, produits innovants d'envoi de dossiers et de suivi en ligne, sécurisation par clefs électroniques, externalisation du contentieux des petites entreprises et artisans, etc....
Catégorie : Droit > Droit des affaires
http://www.huissier-corse.com/
- Services de certification et de notarisation électronique
jedepose, services de certification et de notarisation électronique à partir de constat établi par huissier de justice : DepoMail pour l'envoi de courriers électroniques certifiés et AuthentiDoc pour l'archivage sécurisé de vos documents, archivage à forte valeur probante. Grâce au service DepoMail, vous donnez une forte valeur probante à vos emails ou courriers simples et remplacez en quelques clics la plupart de vos recommandés. Avec AuthentiDoc, archivez en toute sécurité vos documents contractuels (bons de commande, factures, contrats...) et protégez vos créations artistiques ou littéraires. Ces services sont hautement sécurisés et bénéficient de la garantie professionnelle des Huissiers de Justice....
Catégorie : Logiciels de gestion > Gestion électronique de documents
http://www.jedepose.com/web/index.do/
- Déposez vos sites auprès d'un Huissier de justice
Protection gratuite et permanente de vos sites contre le vol de textes, images, design, etc. Dépôt auprès d'un Huissier de Justice avec conservation durant trente ans. Sauvegarde gratuite, assistance litiges gratuite, constats d'huissier en ligne, etc....
Catégorie : Internet > Services Internet
http://www.copyrightfrance.com/
- Accès à la jurisprudence et au droit, libre et gratuit
Jus Luminum est un site de droit qui propose une base de données de jurisprudence gratuite, regroupant les arrêts, ordonnances, décisions de justice et jugements des juridictions françaises et étrangères, ainsi qu'un moteur de recherche juridique....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://www.lexeek.com/jus-luminum/
- CGV Expert : Rédaction CGV, CGU pour sites Ecommerce
L'équipe juridique CGV expert rédige pour votre site Internet (ecommerce ou non), vos conditions générales de vente (CGV), vos conditions générales d'utilisation (CGU), et réalise votre déclaration CNIL. Rédaction rapide et personnalisée pour votre site Internet....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://www.cgv-expert.fr/
- David Taté - Veille et actualité juridique
Site de droit relatif à la veille et à l'actualité juridique. Il comporte de nombreuses décisions de justice et des commentaires relatifs à l'actualité du droit. Il propose des articles ainsi que des outils pratiques et des barèmes, taux et indices. Il dispose également d'un annuaire juridique....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://www.davidtate.fr/
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Justice
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Maison de justice et du droitLa Maison de justice et du droit de Colmar sera fermée du mercredi 9 juillet au mardi 26 août inclus avec réouverture le mercredi matin 27 août à 8 h 30. ...[...]
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