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droit - La justice précise les conditions techniques d'un constat d'huissier sur Internet

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

droit - La justice précise les conditions techniques d'un constat d'huissier sur Internet... ()

La cour d'appel de Paris refuse d'accorder toute valeur probante à un constat d'huissier réalisé à partir de captures d'écran. Explications.

La force du constat d'huissier... ()

Qu'il soit d'état des lieux, d'abandon de chantier, d'adultère, de voirie, relatif à Internet, de tirage au sort ou pour appuyer un jeu-concours, le constat reste dans l'esprit de tout un chacun, du monopole de l'Huissier de Justice.

La force du constat d'huissier... ()

Qu'il soit d'état des lieux, d'abandon de chantier, d'adultère, de voirie, relatif à Internet, de tirage au sort ou pour appuyer un jeu-concours, le constat reste dans l'esprit de tout un chacun, du monopole de l'Huissier de Justice.

Constat d'huissier : ce n'est pas toujours une preuve !... ()

Dans un arrêt en date du 18 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer que si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. Puis se prononçant sur le cas d'espèce, elle affirme que lorsque l'employeur s'est assuré le concours d'un huissier qui a organisé un (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Preuve, Constat d'huissier

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, N° de pourvoi : 06-40.852.... ()

Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. Lorsque l'employeur s'est assuré le concours d'un huissier qui a organisé un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces puis en procédant, après la fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes ; il en ressort que l'huissier ne s'est pas borné à faire des constatations matérielles, mais a eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, le constat établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve. - Jurisprudence / Droit du travail, Preuve, Constat d'huissier

ECHOS DES URNES ()

MENUCOURT Constat d'huissier Le maire socialiste de Menucourt, Eric Proffit-Brulfert, est tombé des nues hier matin en apprenant qu'un constat d'huissier avait été réalisé, vendredi après-midi, par des militants UMP. Le différend porte sur des... Publié le 23.04.07

La preuve du comportement du salarié.... ()

Dans une décision en date du 6 décembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer que peut être retenu comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2007, N° de (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Licenciement, Preuve, Huissier, Constat d'huissier

Panique à Francorchamps!... ()

Une semaine avant le Grand Prix de F1, les travaux de rénovation du circuit de Spa-Francorchamps sont loin d'être totalement finis et outre le retard, on dénombre des malfaçons, indique samedi La Libre Belgique qui précise qu'un constat d'huissier aurait été dressé. Le chantier accuse un retard incommensurable et plusieurs malfaçons sont à déplorer. Un constat d'huissier a même été dressé et... [[ Pour consulter la suite de l'article et accéder aux compléments d'info en vidéo et aux infographies, cliquez sur le titre ]]

Francorchamps, panique à bord... ()

Une semaine avant le Grand Prix de F1, les travaux de rénovation du circuit F1 de Francorchamps sont loin d'être totalement finis et outre le retard, on dénombre des malfaçons, indique samedi La Libre Belgique qui précise qu'un constat d'huissier aurait été dressé. Le chantier accuse un retard incommensurable et plusieurs malfaçons sont à déplorer. Un constat d'huissier a même été dressé et les... [[ Pour consulter la suite de l'article et accéder aux compléments d'info en vidéo et aux infographies, cliquez sur le titre ]]

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2007, N° de pourvoi : 06-43.392.... ()

Peut être retenu comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles. Lorsqu'un salarié, qui a déjà été sanctionné, se livre à une activité professionnelle pour le compte d'une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu'il est en arrêt de travail pour maladie, ce comportement rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave. - Jurisprudence / Droit du travail, Licenciement, Preuve, Faute grave, Huissier, Constat d'huissier

Recherche d'un huissier pour le dépôt d'un règlement de jeu-concours... ()

Le staff n9ws recherche activement un huissier de justice pour déposer un ou plusieurs règlement(s) de jeux-concours que nous souhaitons organiser très bientôt. Si vous êtes huissier de justice et que vous souhaitez nous aider, merci de nous contacter rapidement en cliquant ici.

Le droit communautaire n'impose pas aux FAI de divulguer les informations personnelles d'internautes contrefacteurs... ()

Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt qui précise, dans le cadre de la législation européenne, les conditions de divulgation des informations personnelles par les fournisseurs d'accès à Internet en vue de faire respecter le droit d'auteur. En l'espèce, une association espagnole, regroupant des producteurs et des éditeurs d'enregistrements musicaux et audiovisuels, avait saisi les tribunaux espagnols pour qu'il soit ordonné à un fournisseur d'accès à (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2008, N° de pourvoi : 06-19.229.... ()

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; en conséquence la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, a pu confier à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence de la salariée ou celle-ci dûment appelée et aux conditions définies par le jugement confirmé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d'être concernées par les faits de concurrence soupçonnés. - Jurisprudence / Vie privée, Huissier, Constat d'huissier, Courrier électronique, Concurrence déloyale

Le recours à un huissier... ()

Justice LORSQU'UNE victime se trouve face à un mauvais payeur, elle a la possibilité de s'adresser à un huissier. Celui-ci a tout un arsenal à sa disposition afin de recouvrer une créance. Cela peut passer par la saisie-vente sur les biens immobiliers, la... Publié le 04.06.07

Le recours à un huissier... ()

Justice LORSQU'UNE victime se trouve face à un mauvais payeur, elle a la possibilité de s'adresser à un huissier. Celui-ci a tout un arsenal à sa disposition afin de recouvrer une créance. Cela peut passer par la saisie-vente sur les biens immobiliers, la... Publié le 04.06.07

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