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Les protections sur les DVD qui dédaignent la copie privée sont interdites

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Défendre la copie privée, c'est défendre le droit des artistes... bis repetita... ()

C'est un peu facile d'assimiler la taxe pour copie privée avec les artistes millionnaires , car la gestion de la copie privée montre bien que ces artistes là se désintéressent complètement de la copie privée, ces fonds ainsi redistribués en compensation de la copie privée réalisée dans un cercle limité (...)

La justice confirme la validité des protections anticopie des DVD... ()

Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d'appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d'une oeuvre n'est pas un droit mais «une exception».

Pas de copie privée pour les DVD protégés... ()

Victoire pour le Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Mercredi, la Cour d'appel de Paris a confirmé qu'il n'existait pas un droit de copier pour les DVD. Autrement dit, que les protections anti-copie des DVD ne pouvaient ...

Rebondissements autour du droit à la copie privée... ()

Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.

copie privée - Les disques durs multimédias n'échapperont pas à la « taxe » copie privée... ()

Le montant de la rémunération pour la copie privée perçue sur ces supports sera connu lundi. Il atteindrait 30 € sur un disque de 400 Go.

La copie privée déboutée face aux CD protégés... ()

La copie privée n’est belle et bien qu’une exception, et ne constitue pas un droit, comme l’a confirmé une récente décision de la cour de cassation, marquant le dénouement d’un épais dossier sur le copie [...] Lire la suite sur : Clubic.com Url de l’article : La copie privée déboutée face aux CD protégés.

Taxe pour copie privée : les nouveaux montants... ()

La commission pour copie privée devrait adopter dans les prochains jours une nouvelle grille de rémunération pour copie privée avec des taxes augmentées de 15 % sur l'essentiel des produits (tous à l'exception des DVD). Voici les principaux montants, d'après ceux communiqués par PC Inpact : [Lire la suite]

Copie privée : le Blu-Ray bientôt taxé... ()

Malgré la crise interne qui secoue son fonctionnement, et malgré la perte de légitimité de la taxe pour copie privée, la Commission Copie Privée devrait commencer dès cette semaine à discuter de la taxation des supports Blu-Ray vierges. Une bonne nouvelle pour les e-commerçants étrangers qui bénéficieront d'un nouvel afflux de clients [Lire la suite]

La taxe pour copie privée contestée au Conseil d'Etat... ()

Nouveau tremblement de terre pour la copie privée. Déjà contestée au sommet de l'Etat, la manière dont est imposée la taxe pour copie privée en France est à nouveau au centre d'une péripétie qui ne devrait pas plaire à l'industrie du disque et du cinéma. La Commissaire du Gouvernement a demandé au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la Commission copie privée qui avait un peu trop [Lire la suite]

Copie privée : tarifs inchangés mais ajout d'une taxe sur tous les téléphones... ()

Il n'y aura pas de nouvelle augmentation de la taxe copie privée avant au moins le mois de février prochain. La Commission copie privée a voté mercredi le gèle des montants de rémunération, en adoptant toutefois l'extension de l'assiette à l'ensemble des téléphones mobiles. [Lire la suite]

magazine > Empêcher la copie privée n'est pas illégal, selon les tribunaux... ()

La copie privée n'est qu'une exception et ne peut pas justifier l'interdiction des mesures techniques de protection des œu...

La taxe pour copie privée ENFIN critiquée par le gouverment - NUMERAMA.com [del.icio.us]... ()

En théorie, la taxe pour copie privée ne peut s'assoir que sur des pratiques légales de copie privée. Le téléchargement, s'il reste illégal, ne peut pas être pris en compte dans le calcul de compensation sans entâcher la taxe elle-même d'illéga

Copie privée : pas d'augmentation de la taxe ?... ()

La Commission d'Albis qui doit se réunir à nouveau le 17 décembre devrait se contenter d'entériner de nouvelles méthodes de calcul du montant de la taxe pour copie privée, sans voter pour le moment son augmentation. Un simple sursis. [Lire la suite]

consommation - L'industrie électronique fustige les nouveaux barèmes de la copie privée... ()

Trois syndicats professionnels estiment que la grille de la commission Copie privée va, in fine, nuire au consommateur.

Vidéo : La Copie Privée pour les nuls... ()

Les 50 organisations réunies pour défendre la Copie Privée viennent de publier une vidéo qui explique ce qu’est la Copie Privée… Beaucoup trop succincte, cette vidéo n’apporte malheureusement pas beaucoup de réponses concernant cette taxe plutôt détestée par le consommateur. via numerama push

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