Le constructeur doit verser 10 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir pour défaut d'information sur les limites d'utilisation de ses produits. Les DRM ne sont pas remis en cause.
PARIS, 19 juillet - RIA Novosti. La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a condamné jeudi l'Etat russe à verser 3.000 euros de dommages-intérêts à un prisonnier qui se plaignait de traitements inhumains et dégradants.
Le site de liens peer-to-peer TorrentSpy a été condamné par la justice américaine à verser 110 millions de dollars de dommages et intérêts à la MPAA (Motion Picture Association of America), qui représentent les principaux studios de cinéma. La MPAA avait déposé une plainte pour violation du copyright en février 2006 ; elle se félicite bien sûr de ce verdict : « Il s'agit d'un message fort au sujet de l'illégalité de ces sites.
Une retraitée de soixante-six ans devra verser 495 euros de dommages et intérêts à la SCPP, pour avoir téléchargé près de 2 900 fichiers musicaux.
