L'April a déposé une requête en annulation contre un texte qui punit celui qui porterait atteinte aux mesures de protection d'une œuvre.
En plus d'associations suédoises de protection du droit d'auteur, le juge Tomas Norström qui a condamné les administrateurs de The Pirate Bay était aussi membre de deux puissantes associations internationales qui imposent par leurs statuts la défense du droit d'auteur, y compris contre "la concurrence déloyale". L'annulation du procès semble inévitable, et les administrateurs du site de liens BitTorrent songe à demander également l'annulation de l'enquête. [Lire la suite]
La loi DADVSI (Droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) est à peine en application que l'April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre)...
L'usage et la détention d'un simple lecteur de DVD libre serait passible d'une amende de 750 euros, selon un récent décret de la loi Dadvsi. C'est du moins l'interprétation de l'association April, qui a déposé un recours à ce sujet devant le Conseil d'État.
L'April, l'association qui défend le logiciel libre en France depuis 1996, estime que la loi Hadopi 2 piétine le logiciel libre et ne respecte pas le droit moral des auteurs de logiciels qui souhaitent la publication des codes sources et leur libre modification. [Lire la suite]
Le commissaire du Gouvernement a présenté, le 12 mars devant la Section du contentieux du Conseil d'Etat des conclusions tendant à l'annulation du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les ...
Montreuil
L'élection du député (app. PC) Jean-Pierre Brard à Montreuil sera-t-elle annulée ? A l'issue des scrutins des 10 et 17 juin dernier, le candidat de l'UMP Laurent Vigier a déposé un recours en annulation auprès du Conseil constitutionnel pour dénoncer...
Publié le 11.07.07
Une requête en annulation de l'élection régionale Miss Albigeois Midi-Pyrénées, remportée par Chloé Mortaud devenue ensuite Miss France 2009, sera lancée début janvier par sa 1ère dauphine régionale.
Une requête en annulation de l'élection régionale Miss Albigeois Midi-Pyrénées, remportée par Chloé Mortaud devenue ensuite Miss France 2009,...
Soulagement pour la communauté du libre : la plus haute juridiction administrative a en effet conclu que l'usage ou le développement d'un logiciel libre contournant des DRM, n'entrait pas en contradiction avec la loi Dadvsi de 2006.
L'association de promotion et de défense des logiciels libres, April, vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État.
L'April avait demandé l'annulation du décret n° 2006-1763 de cette loi, qui laissait entendre que l'usage et la détention d'un simple lecteur de DVD libre étaient passibles d'une amende de 750 euros au motif que ce programme contournerait une mesure de protection technique telles que les DRM, un aspect problématique surtout pour les lecteurs multimédias libres qui, eux, sont basés quasiment tous sur le système DeCSS, une technologie qui contourne le système anticopie des DVD vidéo.
Astuce juridique : plutôt que d'annuler le décret en question, le Conseil d'État a préféré clarifier l'interprétation juridique devant être faite de ce texte. Et, au final, cela rend licite le développement ou l'utilisation d'un logiciel libre même contournant une mesure de protection à des fins d'interopérabilité. Les « majors » apprécieront …
Universal Press Agency : le Fil d'Actus en Continu, indépendant et différent, peut animer et enrichir votre site Internet. Contactez-nous au 0820 821 453
Soulagement pour la communauté du libre : la plus haute juridiction administrative a en effet conclu que l'usage ou le développement d'un logiciel libre contournant des DRM, n'entrait pas en contradiction avec la loi Dadvsi de 2006.
L'association de promotion et de défense des logiciels libres, April, vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État.
L'April avait demandé l'annulation du décret n° 2006-1763 de cette loi, qui laissait entendre que l'usage et la détention d'un simple lecteur de DVD libre étaient passibles d'une amende de 750 euros au motif que ce programme contournerait une mesure de protection technique telles que les DRM, un aspect problématique surtout pour les lecteurs multimédias libres qui, eux, sont basés quasiment tous sur le système DeCSS, une technologie qui contourne le système anticopie des DVD vidéo.
Astuce juridique : plutôt que d'annuler le décret en question, le Conseil d'État a préféré clarifier l'interprétation juridique devant être faite de ce texte. Et, au final, cela rend licite le développement ou l'utilisation d'un logiciel libre même contournant une mesure de protection à des fins d'interopérabilité. Les « majors » apprécieront …
France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être intégré au sein de votre Intranet - contactez nous au 0820 821 453
Vous connaissez peut-être l'association APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre).
Elle agit donc en faveur du monde libre et contre les brevets logiciels notamment (voir l'ensemble des positions de l'association sur divers sujets).
Je ne partage pas forcément les mêmes points de vue sur... Lire L'APRIL promeut et défend le logiciel libre
Plusieurs associations de promotion du logiciel libre protestent contre des amendements de l'article 7 de la loi Dadvsi proposés par la commission des affaires culturelles du Sénat. Cet article assure notamment l'intéropérabilité des mesures de protection.
Une requête en annulation de l'élection régionale Miss Albigeois Midi-Pyrénées, remportée par Chloé Mortaud devenue ensuite Miss France 2009, sera lancée début janvier devant le tribunal des référés de Toulouse, a indiqué mardi à l'AFP Me Gilbert Collard, à la demande de sa cliente, la 1ère dauphine régionale Marine Beaury.
Issy-les-Moulineaux/
AUJOURD'HUI,
les magistrats de la cour d'appel de Versailles rendront leur décision sur la requête en annulation
de procédure déposée par André Santini, mis en cause dans l'affaire de la Fondation Hamon.
Le
secrétaire d'Etat chargé de la Fonction...
Publié le 26.09.07
