Source : CDR InfoLe parlement a adopté mercredi un texte encadrant et durcissant les sanctions contre les personnes tirant partie financièrement du piratage et de la violation de la propriété intellectuelle.
Le texte propose de condamner les cas les plus sévères réalisés par des groupes organisés de 4 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Les cas moins graves auront droit à une amende maximale de 100 000 Euros.
Cette loi ne concerne pas les personnes ayant fait à titre privé ou non commercial des copies de contenus protégés.
Son but essentiel est une harmonisation à travers les pays de l'Europe. En effet, alors qu'un criminel hollandais risque près de 100 000 Euros d'amende, il ne serait condamné pour la même chose qu'à moins de 900 Euros en Grèce.
Si cette loi est effectivement adoptée, elle devrait être ensuite transposée dans la loi de tous les états membres.
