La cour de Cassation annule une décision donnant raison à employeur qui avait ouvert un dossier personnel d'un salarié. Celui-ci avait été licencié après la découverte de documents sans rapport avec son activité.
S'estimant lésés par l'absence d'efficacité de la police et de la justice pour lutter contre le piratage sur Internet, plus de 200 organismes d'ayants droit demandent au Parlement Européen d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet à participer à une justice parallèle privée. [Lire la suite]
Justice
S'INFORMER sur ses droits de salarié, rédiger une requête pour un tribunal, consulter un avocat... le tout sans avoir à trop se déplacer : c'est l'objectif des trois maisons de la justice et du droit du département (Athis, Les Ulis,
Sept ans après l'arrêt NIKON, la jurisprudence précise désormais les limites de « la vie privée informatique » du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l'employeur. En 2001, la Cour de Cassation avait consacré le droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée même au temps et au lieu de travail, s'agissant en particulier de l'utilisation personnelle des outils informatique professionnels mis à disposition par l'employeur : ordinateur, connexion Internet, messagerie. (...)
Cela vaut, en effet, aussi pour chacun de nous, en cela que ce droit est aussi le droit de chacun, dans une société libre, à (re)construire son image sans être sous la pression ou le contrôle permanent des autres et en particulier des donneurs de leçons morales, concernant la vie privée ; ce droit à (...)
Deux décisions de la Cour de cassation confirment l'arrêt Nikon sur le droit à la vie privée des salariés en entreprise tout en le contenant dans certaines limites.
Serait-ce le résultat de la réunion à huis clos entre les ayants droit et l'administration américaine ? Le procureur général des Etats-Unis, Eric Holder, a annoncé la création d'une force dédiée à la lutte contre les infractions au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle. Celle-ci, au sein du Département de la Justice américaine, est pourtant troublante : en effet, elle est surtout constituée d'anciens membres de lobbys. [Lire la suite]
Avec les nouveaux barèmes qui devraient être adoptés ce mois-ci, les consommateurs payeront bientôt en France plus de 40 centimes d'euro par CD vierge à titre de compensation financière pour la copie privée. Une somme reversée ensuite aux différentes maisons de disques et sociétés de droits d'auteur bénéficiaires de la taxe. Mais il n'y a pas pour autant en retour de droit effectif à la copie privée pour les consommateurs. [Lire la suite]
Pour la Cour de justice des communautés européennes, un salarié malade pendant ses congés payés peut demander à son employeur de reporter ceux-ci. Si cette solution n'est pas encore transposée dans le droit français, elle pourrait bientôt l'être...
Pour la Cour de justice des communautés européennes, un salarié malade pendant ses congés payés peut demander à son employeur de reporter ceux-ci. Si cette solution n'est pas encore transposée dans le droit français, elle pourrait bientôt l'être...
Les numéros de séries laissés sous la forme de petits points jaunes par la plupart des imprimantes laser sur chaque page imprimée pourraient enfreindre le droit au respect de la vie privée selon le commissaire européen chargé de la Justice...
Un jugement controversé de la Cour suprême risque d'avoir de profondes répercussions sur la vie privée des citoyens.
En vidéo, écoutez les commentaires du président de Sirco, Claude A. Sarrazin.
(ARGENT)
Alain Sutra, avocat en droit social rappelle les précautions que doit prendre l'employeur s'il souhaite canaliser les vélléités décoratives de ses salariés.
Un texte repris du communiqué diffusé et publié par Iris Dans une déclaration incisive, plus de 100 organisations de la société civile et experts de la protection de la vie privée de plus de 40 pays publient une position détaillée sur l'avenir de la vie privée. La Déclaration de Madrid affirme que le droit à la vie privée est un droit de l'homme fondamental, et rappelle « à l'ensemble des États leurs obligations de protéger les droits civils de leurs citoyens et résidents ». La Déclaration de Madrid met (...)
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