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justice - eBay poursuivi pour non-respect de la loi sur les enchères
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Le Conseil des ventes volontaires aux enchères assigne le site devant le tribunal de grande instance de Paris pour non-respect des obligations imposées aux professionnels du secteur.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.
"Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l’autorité de régulation du secteur, a décidé d’assigner eBay en justice devant le tribunal de grande instance de Paris pour infraction à la loi du 10 juillet 2000."
s... Forum Le café de WebRankInfo
eBay est-il un courtier comme un autre ? Si oui, que va devenir le plus important site de ventes sur le net ? On n'en est pas encore là, mais hier, lundi 3 décembre, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l'autorité régulatrice du secteur, a assigné eBay devant le (...)
eBay est-il un courtier comme un autre ? Si oui, que va devenir le plus important site de ventes sur le net ? On n'en est pas encore là, mais hier, lundi 3 décembre, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l'autorité régulatrice du secteur, a assigné eBay devant le (...)
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eBay est-il un courtier comme un autre ? Si oui, que va devenir le plus important site de ventes sur le net ? On n'en est pas encore là, mais hier, lundi 3 décembre, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l'autorité régulatrice du secteur, a assigné eBay devant le (...)
eBay est-il un courtier comme un autre ? Si oui, que va devenir le plus important site de ventes sur le net ? On n'en est pas encore là, mais hier, lundi 3 décembre, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l'autorité régulatrice du secteur, a assigné eBay devant le (...)
Les services d'enchères en ligne ne respecteraient pas la législation française sur les ventes, selon le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l'autorité de régulation des enchères publiques.
Les maisons d'enchères françaises ont annoncé avoir assigné lundi en justice le site d'enchères sur internet eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.
Dans un communiqué, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation des enchères publiques, a indiqué avoir assigné eBay pour infraction à la loi du 10 juillet 2000, qui prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques.
Le Conseil avait annoncé intenter le même type d'action fin novembre contre la société Exlinea qui vend des voitures d'occasion aux enchères sur internet (site Carsat) sans en avoir reçu l'agrément. Confrontées à une concurrence croissante sur internet, les maisons d'enchères considèrent qu'eBay contourne ouvertement la loi de 2000 en prenant prétexte d'un statut de +courtier+, dérogatoire à la régulation des enchères publiques.
Elles estiment qu'au-delà d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés, cette situation génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques, notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés.
Les maisons d'enchères françaises ont annoncé avoir assigné lundi en justice le site d'enchères sur internet eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.
Motif : infraction de la loi du 10 juillet 2000 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Outre les soucis liés aux produits contrefaits susceptibles d'être mis en avant sur sa plate-forme d'intermédiation, eBay se retrouve devant la justice car son statut juridique est remis en cause.
Le site de vente aux enchères vient d'être assigné par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devant le tribunal de grande instance de Paris.
Motif : infraction de la loi du 10 juillet 2000 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques considère que la plate-forme d'enchères en ligne, qui endosserait de manière abusive le statut dérogatoire de société de courtage en ligne, contourne ouvertement la loi de 2000 pour éluder en fait les exigences du législateur quant à la transparence et la loyauté des ventes aux enchères ainsi que les garanties qu'il accorde au vendeur et à l'acheteur.
Cette autorité administrative indépendante, dont les membres sont nommés par le gouvernement, a pour mission de réguler le domaine des ventes volontaires de meubles (au sens mobilier contrairement à l'immobilier) aux enchères publiques.
Le Conse...
Motif : infraction de la loi du 10 juillet 2000 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Outre les soucis liés aux produits contrefaits susceptibles d'être mis en avant sur sa plate-forme d'intermédiation, eBay se retrouve devant la justice car son statut juridique est remis en cause.
Le site de vente aux enchères vient d'être assigné par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devant le tribunal de grande instance de Paris.
Motif : infraction de la loi du 10 juillet 2000 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques considère que la plate-forme d'enchères en ligne, qui endosserait de manière abusive le statut dérogatoire de société de courtage en ligne, contourne ouvertement la loi de 2000 pour éluder en fait les exigences du législateur quant à la transparence et la loyauté des ventes aux enchères ainsi que les garanties qu'il accorde au vendeur et à l'acheteur.
Cette autorité administrative indépendante, dont les membres sont nommés par le gouvernement, a pour mission de réguler le domaine des ventes volontaires de meubles (au sens mobilier contrairement à l'immobilier) aux enchères publiques.
Le Conse...
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