La Commission mixte paritaire chargée de finaliser la loi Création et Internet a supprimé l’amendement qui exonérait les pirates déconnectés du paiement de leur accès à Internet.
La commission mixte paritaire a durci le mécanisme de la «riposte graduée» en rétablissant l'obligation pour les pirates sanctionnés de payer leur abonnement internet pendant la période de suspension. L'adoption définitive du texte est prévue jeudi.
La Commission mixte paritaire (CMP) s'est prononcée le 8 avril 2009 sur le projet de loi Création et Internet voté par le Parlement. Les quatorze membres de la Commission avaient pour objectif de concilier les versions votées par le Sénat et l'Assemblée Nationale. La CMP a décidé, contrairement à ce qui a été adopté par les députés, de continuer à faire payer les internautes en cas de coupure de son accès Internet. Autre changement majeur, le président de la Haute autorité indépendante sera élu par les membres du collège de (...)
Une commission de quatorze élus vient de rétablir la « double peine » : une fois son accès à Internet suspendu, l'internaute coupable de téléchargement ne sera pas dispensé de payer abonnement. Une bonne nouvelle pour les fournisseurs d'accès...
L'élaboration de la loi Hadopi n'est pas tout à fait terminée. Après son adoption le 2 avril par l'Assemblée nationale, elle doit encore être examinée, notamment par une commission paritaire mixte, qui réunit sept députés et sept sénateurs....
Réunie mardi, la Commission Mixte Paritaire a opté pour la version la plus répressive du texte du projet de loi Création et Internet. Les utilisateurs sanctionnés d'une suspension de leur abonnement pour avoir téléchargé illégalement devront continuer à le payer dans son intégralité.
