Le site dédié aux actions collectives est, dans le même temps, autorisé par le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris et condamné par le TGI de Lille.
Très opportuniste, le site Classaction.fr proposait de mettre en relation avocats et plaignants pour engager des actions juridiques en nom collectif. Le TGI de Paris a estimé qu'il violait les règles déontologiques de la profession.
Dans un arrêt en date du 30 septembre 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le cas du site Classaction.fr. Elle rappelle tout d'abord que plusieurs avocats ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Classaction.fr ayant pour objet l'exploitation d'un site internet intitulé class action, le site français des actions collectives. Ce site offre une aide et assistance technique aux avocats en matière d'organisation (...)
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Pour la première fois au Japon, l'auteur d'un virus a été condamné par la justice niponne mais pour violation de droits d'auteur. Masato Nakatsuji échappe à la prison ferme pour son virus destiné à détourner les adeptes de réseaux P2P de l'échange illicite de films d'animation.
Une fois alerté de la présence d'un contenu illicite, un hébergeur se doit de réagir le jour même. Une réactivité dont n'a pas su faire preuve la société Amen condamnée en vertu de la loi LCEN.
La justice a examiné jeudi le recours de plusieurs commerçants bretons qui protestent contre un habitant qui avait installé sur sa maison le fameux boîtier anti-jeunes qualifié par les plaignants d'illicite. Le TGI de Saint-Brieuc rendra sa décision le 30 avril. Le maire de la ville a lui déjà décidé de prendre un arrêté pour interdire cet émetteur d'ultrasons que seuls les jeunes peuvent entendre.
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Note2be.com vient d'être condamné par la Justice française à l'interdiction de divulgation de données nominatives. Le site a décidé de faire appel de la décision.
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros, pour entente illicite.
Le géant de Redmond a bien été condamné par la justice européenne pour des pratiques anticoncurrentielles, donnant ainsi raison et de la crédibilité à la Commission Européenne.
Un hébergeur écope d'une sanction de 6 000 euros pour un contenu litigieux retiré quatre jours après qu'il lui a été signalé par le plaignant. Trop long pour le tribunal.
Le site d'enchères a été condamné pour avoir laissé des internautes mettre aux enchères des produits de luxe contrefaits. Les juges lui ont refusé la qualification de simple hébergeur, estimant qu'il était de son devoir d'empêcher ce type d'activité illicite.
Le site d'enchères a été condamné pour avoir laissé des internautes mettre aux enchères des produits de luxe contrefaits. Les juges lui ont refusé la qualification de simple hébergeur, estimant qu'il était de son devoir d'empêcher ce type d'activité illicite.
A 27 ans, Christopher Smith alias Rizler vient d'être condamné à une peine d'emprisonnement de 30 ans pour cause de commerce en ligne illicite de médicaments avec une activité liée de spammer. Le fait de menacer de mort l'enfant d'un des témoins de cette affaire n'a évidemment pas plaidé en sa faveur.
Free a été condamné par la Justice suite à une plainte de l'UFC Que Choisir visant les tarifs de la hotline.
La Cour de cassation a confirmé la condamnation des trois opérateurs mobiles français pour entente illicite entre 2000 et 2002. Cette condamnation est « historique » selon l'UFC-Que choisir.
