François Loos, le ministre délégué à l'Industrie, a émis l'idée de légiférer sur les pratiques du secteur des télécoms et de l'Internet, si les négociations menées entre opérateurs et associations de consommateurs n'aboutissent pas plus rapidement.
Après la Corée du Sud, c'est le Japon qui menace Qualcomm de sanctions pour pratiques commerciales abusives et, une nouvelle fois, sa politique de licensing.
Le rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales relève le nombre croissant de décisions sanctionnant des atteintes à la concurrence.
Les Etats membres de l'Union européenne disposent désormais d'une législation interdisant les pratiques commerciales trompeuses, comme les ventes forcées ou la publicité mensongère. Réunis à Luxembourg, les ministres ...
L'autorité antitrust sud-coréenne, la Korean Fair Trade Commission (FTC), a ouvert une enquête sur les pratiques commerciales d'Intel, soupçonné d'infraction aux réglementations locales sur la concurrence.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive ayant pour objectif d'harmoniser les législations des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, qui altèrent directement le comportement économique des consommateurs.
Le fondeur américain Qualcomm pourrait être sanctionné pour sa politique de gestion de sa propriété intellectuelle par le régulateur KFTC en Corée du Sud, en plus de ses pratiques commerciales déjà sous investigation.
Le président du groupe Canal Plus juge « contestables » deux pratiques commerciales d'Orange dans son offre de TV par ADSL.
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Bruxelles a dévoilé des courriels échangés entre Intel et les fabricants de PC qui illustrent les pratiques commerciales du fondeur pour contrer AMD. Intel continue de contester les conclusions de la Commission européenne.
Par un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de Justice vient d'estimer que la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l'acquisition (...)
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Actualité Juridique
Le bureau chinois de la propriété intellectuelle enquête actuellement sur les pratiques de Microsoft dans le pays, afin notam...
(De Montréal) La politique canadienne vit une crise majeure depuis jeudi 27 novembre: un mois et demi après que le Parti conservateur fut porté au pouvoir, dans un gouvernement minoritaire, les trois partis d'opposition se coalisent pour le renverser.
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