Le Golden Gate Yacht Club (GGYC) annonce aujourd’hui qu’il se réjouit de voir que la décision en justice prise le 27 novembre en sa faveur va vraisemblablement être appliquée rapidement.
M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a présidé, vendredi, à Hammamet sud, l'ouverture d'une rencontre internationale sur l'avenir de l'exécution des décisions de justice.
La décision de la Cour suprême, qui examine la constitutionnalité d'une méthode d'exécution de plus en plus contestée, pourrait influencer le débat sur la peine capitale.
La décision de la Cour suprême, qui examine la constitutionnalité d'une méthode d'exécution de plus en plus contestée, pourrait influencer le débat sur la peine capitale.
Le dossier le plus urgent en matière de justice, c'est la problématique de l'exécution des peines! Jo Vandeurzen veut mettre la priorité sur la capacité des prisons du Royaume.
Le dossier le plus urgent en matière de justice est la problématique de l'exécution des peines, a indiqué lundi le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen (CD&V), à la veille de la discussion en Commission de la justice de la Chambre de son budget.
Le budget de la justice pour 2008 atteint 1,607 milliards d'euros, ce qui...
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Les juges de la Cour internationale de justice (CIJ) ont ordonné mercredi à Washington la suspension de l'exécution de cinq ressortissants...
Vaucresson/
LA DECISION n'a pas encore
été officiellement notifiée aux parties mais elle est déjà connue. Le tribunal administratif
de Versailles vient de suspendre l'exécution du permis de démolir et des permis de construire
qui porte sur la restructuration de...
Publié le 16.05.07
La décision du Conseil constitutionnel sur la loi Hadopi 2 ne devrait pas avoir de conséquences pour le piratage en France, passé l'anxiété qui gagnera nécessairement pendant quelques mois les internautes. On s'apercevra vite qu'il est possible de contourner l'Hadopi, ou de contester efficacement le sérieux des preuves devant les tribunaux. Mais la décision est grave pour la philosophie qu'elle traduit eu égard à la Justice. [Lire la suite]
L'exécution des titres exécutoires, par exception au délai de droit commun de 5 ans posé par la loi du 17 Juin 2008, peut être poursuivie pendant 10 ans et même plus si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.Le délai butoir mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable.La loi protège la force exécutoire attachée aux jugements.Si l'on considère en outre les causes légales de suspension et d'interruption de prescription, notamment au bénéfice des actes de procédure conduits par les Huissiers de justice, les décisions de justice peuvent être poursuivie pendant un délai infini.
Les syndicats non signataires d'un accord collectif sont recevables à en demander l'exécution en justice, alors même que cet accord n'est pas étendu.
Les syndicats non signataires d'un accord collectif sont recevables à en demander l'exécution en justice, alors même que cet accord n'est pas étendu.
Le fournisseur d'accès à internet suédois Ephone a décidé de faire appel d'une précédente décision de justice après avoir questionné ses propres clients. À l'origine, cinq éditeurs ont accusé un abonné du FAI d'avoir hébergé illégalement sur un FTP privé plus de 2 000 livres audio. [Lire la suite]
Les Etats-Unis doivent appliquer les décisions de la Cour internationale de justice (CIJ) et s'assurer que l'exécution d'un Mexicain condamné à...
La mise en révision de la liquidation des sociétés de Bernard Tapie a été autorisée mercredi par la justice. Cette décision favorable pourrait in fine empêcher une condamnation pour banqueroute de l'ex-ministre qui doit être jugé au pénal les 14, 15 et 16 octobre prochains.
La justice allemande a confirmé en appel une décision validant le non-remboursement par les caisses d'assurance-maladie de l'Acomplia. Le médicament anti-obésité du laboratoire français est considéré outre-Rhin comme un traitement de...
